Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
p. 1302Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010 susvisé et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Chaque commissariat régional de l'éducation est dirigé par un commissaire régional assisté par un conseil pédagogique et un secrétaire général.
Le commissaire régional de l'éducation est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de directeur ou de directeur général d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Le commissaire régional de l'éducation bénéficie des indemnités et des avantages alloués à un directeur ou à un directeur général d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ