Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 1304Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 96-445 du 11 mars 1996 et le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2002-3015 du 19 novembre 2002 et le décret n° 2008-3471 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de la société nationale des télécommunications, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2989 du 15 novembre 2010,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :
- L'indemnité de développement des télécommunications servie aux agents de la société nationale des télécommunications.
Art. 2 - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008 et ce à titre de régularisation.
Art. 3 - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ