Décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives, de versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005 et le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 95-318 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier : Dispositions Générales

Article premier - Il est créé dans chaque gouvernorat une direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargée d'exercer les attributions mentionnées à l'article 3 de présent décret.

Art. 2 - Toute direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières est dirigée par un directeur régional nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières selon les conditions de nomination d'un directeur ou d'un directeur général d'administration centrale, telles que prévues par le décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006,

Le directeur régional jouit selon le cas des indemnités et avantages d'un directeur ou d'un directeur général d'administration centrale.

Chapitre 2 : Les Attributions

Art. 3 - La direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée notamment de :

• représenter le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières au niveau régional.
• veiller à l'exécution des programmes du ministère au niveau régional notamment dans les domaines suivants :
• recenser les biens meubles et immeubles de l'Etat,
• apurer les situations foncières des biens de l'Etat dans la région,
• représenter le chef du contentieux de l'Etat auprès des tribunaux sur son instruction,
• suivre les opérations de délimitation du domaine foncier de l'Etat et les achats des immeubles au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics au niveau régional,
• gérer le personnel et l'archive de la direction régionale.

Chapitre 3 : organisation

Art. 4 - La direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprend :

• le bureau des services communs,
• le service d'informatique,
• la direction des immeubles agricoles,
• la direction des opérations foncières.

Première Section

Le bureau des services communs

Art. 5 - Le bureau des services communs est chargé notamment de :

• la réception, l'affectation et le départ du courrier,
• la gestion du personnel relevant de la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières en coordination avec la direction centrale du ministère,

• la gestion de la documentation et de l'archive de la direction régionale.

Ce bureau est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Le service d'Informatique

Art. 6 - Ce service est chargé du suivi de l'exploitation et de la maintenance du matériel informatique et des logiciels.

Ce service est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Deuxième Section

La direction des immeubles agricoles

Art. 7 - La direction des immeubles agricoles est chargée notamment :

• D'effectuer les enquêtes foncières et techniques, les constats concernant les terres domaniales agricoles de l'Etat et le suivi de leur exploitation y compris la préparation des arrêtés de déchéance,
• De préparer et de suivre les contrats de location des terres domaniales agricoles et les décisions d'affectation de ces terres au profit des techniciens et des jeunes agriculteurs ainsi que le recouvrement des loyers qui en découlent.
• De préparer les certificats de mainlevée et les autorisations de vente.

Elle comprend deux sous-directions :

• La sous-direction de l'apurement foncier.
• La sous-direction des opérations et de suivi de l'exploitation des immeubles domaniaux.

Art. 8 - La sous-direction de l'apurement foncier est chargée notamment :

• D'apurer les terres collectives, les terres domaniales et les terres ex-habous soumises au régime d'enzel de gré à gré et des terres d'extrême indivision et de procéder à l'inspection et au contrôle nécessaires concernant ces opérations.
• De préparer les décisions d'affectation des terres agricoles au profit des organes prévus par la loi ainsi que les décisions de désaffectation de ces terres en coordination avec la direction générale des terres agricoles.

Elle comprend :

• Le service d'affectation des immeubles agricoles.
• Le service de location des immeubles domaniaux agricoles.

Art. 9 - La sous-direction des opérations et de suivi de l'exploitation des immeubles domaniaux est chargée notamment de faire les enquêtes foncières, les constats concernant les terres domaniales agricoles à l'exception des activités d'exploitation agricole.

Elle comprend :

• Le service des enquêtes foncières et des constats,
• Le service de suivi de l'exploitation des immeubles domaniaux.

Troisième Section

La direction des opérations foncières

Art. 10 - La direction des opérations foncières est chargée dans la limite de sa compétence territoriale notamment :

• D'effectuer les enquêtes foncières et les constats relatifs aux biens immeubles non-agricoles de l'Etat,
• De préparer les dossiers de la gestion des biens mobiliers et immobiliers non agricoles de l'Etat,
• De préparer les dossiers des contrats de location des immeubles non agricoles et des carrières revenant au domaine privé de l'Etat,
• D'assurer le suivi de l'octroi des concessions et des occupations temporaires du domaine public de l'Etat et de leur exploitation ainsi que le suivi de l'exploitation des concessions des établissements publics à caractère administratif,
• De préparer les dossiers d'affectation des concessions aux services publics et de cession des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des services publics en coordination avec la direction générale de la gestion et des ventes,
• De suivre les opérations d'acquisition des biens immeubles au profit de l'Etat et l'acceptation des legs et dons à son profit en coordination avec la direction générale de l'acquisition et la délimitation,
• De suivre l'expropriation des biens immeubles au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de la région sur leur demande,
• De suivre la liquidation des biens des associations dissoutes dont le patrimoine revient à l'Etat ainsi que les successions vacantes et en déshérence,
• D'assurer le secrétariat de la commission de reconnaissance et conciliation,
• De suivre les travaux des commissions de reconnaissance et de délimitation des immeubles de l'Etat en collaboration avec les administrations concernées et en coordination avec la direction générale de l'acquisition et la délimitation,
• De représenter le chef du contentieux de l'Etat auprès des tribunaux sur son instruction,

• De veiller à l'exécution des jugements ainsi que des arrêtés de déchéance dans lesquels font parties l'Etat et les établissements publics à caractère administratif.

Elle comprend deux sous-directions :

• La sous-direction des expertises et du contentieux.
• La sous-direction de la gestion des biens non agricoles de l'Etat.

Art. 11 - La sous-direction des expertises et du contentieux est chargée notamment :

• D'effectuer les expertises relatives à la fixation des valeurs vénales et locatives des biens immeubles réservés aux différents services de l'Etat ainsi qu'aux collectivités publiques locales et aux établissements et entreprises publics sur leur demande.
• De fixer les valeurs des fonds de commerce, des concessions et de fixer les propositions de l'administration en ce qui concerne les indemnités d'expropriation.
• De représenter le chef du contentieux de l'Etat auprès des tribunaux sur son instruction. Les conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, exerçant leurs fonctions dans ce cadre, sont soumis à la tutelle directe du chef du contentieux de l'Etat.

Elle comprend :

• Le service des expertises.
• Le service du contentieux et du suivi des recouvrements.

Art. 12 - La sous-direction de la gestion des biens non agricoles de l'Etat est chargée notamment :

• De préparer les dossiers de la gestion des biens mobiliers et immobiliers non agricoles de l'Etat,
• De préparer les contrats de location des immeubles non agricoles et des carrières revenant au domaine privé de l'Etat,
• D'assurer le suivi de l'exploitation des concessions et des occupations temporaires du domaine public de l'Etat et de leur exploitation ainsi

que le suivi de l'exploitation des concessions des établissements publics à caractère administratif,

Elle comprend :

• Le service des locations et de recensement.
• Le service des enquêtes et de suivi de l'exploitation des immeubles non agricoles de l'Etat.

Art. 13 - En ce qui concerne les directions, les sous-directions et les services, organisés par le présent décret, sont dirigés successivement par un cadre qui a le rang et les avantages d'un directeur d'administration centrale, un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Chapitre 4 : Dispositions diverses :

Art. 14 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 94 -1108 du 14 mai 1994.

Art. 15 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

DETACHEMENT