Décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011, modifiant le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et l'emploi,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi na 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi na 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret, n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et notamment ses articles 11 et 14,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 11 et 14 du décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 11 (nouveau) - Le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi bénéficie, selon son grade et son ancienneté, des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale, à un directeur d'administration centrale ou à un sous-directeur d'administration centrale.

Article 14 (nouveau) - Les directeurs régionaux, les chefs de division et les chefs d'unité bénéficient, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le montant mensuel est fixé comme suit:

• directeur régional bénéficiant des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale: le même montant que celui alloué à un directeur général d'administration centrale,

• directeur régional bénéficiant des avantages accordés à un directeur d'administration centrale: le même montant que celui alloué à un directeur d'administration centrale,

• directeur régional bénéficiant des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale, chef de division et chef d'unité : 33 dinars.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,

Tunis, le 21 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATION