Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-65 du 29 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de garantie conclue le 9 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société Tunisie Autoroutes pour la contribution au financement du projet de l'autoroute Oued Zarga-Boussalem,
Vu la convention de garantie conclue le 9 mai 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société Tunisie Autoroutes pour la contribution au financement du projet de l'autoroute Oued Zarga-Boussalem.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 9 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société Tunisie Autoroutes, en vertu de la convention de prêt conclue entre ladite société et le FADES, d'un montant de trente huit millions (38.000.000) de Dinars Koweitiens pour la contribution au financement du projet de l'autoroute Oued Zarga-Boussalem.
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ