Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-24 du 26 mars 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension),
Vu la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension).
Décrète :
Article Premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de la convention de prêt conclue entre ladite société et le FADES, d'un montant de trente sept millions (37.000.000) de Dinars Koweitiens pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension).
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ