Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007 3215 du 13 décembre 2007,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2005-2101 du 27 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2758 du 25 octobre 2010, instituant le prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'industrie et de la technologie une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité. Elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité consistent en ce qui suit :
- la coordination avec les centres techniques et l'unité de gestion du programme de modernisation industrielle pour la réalisation des actions du programme, dont notamment :
- la sensibilisation des opérateurs économiques tunisiens aux méthodes de management de la qualité, de la sécurité, de l'hygiène, de l'environnement, aux systèmes de management sectoriels, ainsi qu'aux outils-qualité,
- la formation d'experts, de consultants nationaux ainsi que des responsables qualité des entreprises dans les domaines liés au management de la qualité, de la sécurité, de l'hygiène de l'environnement, aux systèmes de management sectoriels, ainsi que dans les outils-qualité,
- la programmation et le pilotage d'actions d'assistance aux entreprises pour la mise en place des systèmes de management de la qualité, de la sécurité, de l'hygiène de l'environnement et des systèmes de management sectoriels, ainsi que des outils-qualité,
- la programmation et le pilotage d'actions d'assistance des laboratoires,
- le suivi de l'exécution des actions de formation et d'assistance technique assurées par les cadres des centres techniques et les experts du programme de modernisation industrielle aux entreprises et la proposition le cas échéant, des actions correctives nécessaires,
- la collecte, l'enregistrement et l'exploitation des informations relatives au programme national de promotion de la qualité,
- l'évaluation périodique de l'avancement du programme et la proposition des mesures adéquates et efficaces pour introduire les actions correctives nécessaires, et d'une manière générale, la proposition de toute action jugée utile pour réaliser les objectifs du programme,
- l'élaboration des rapports de suivi du programme national de promotion de la qualité qui doivent être présentés tous les trois mois et chaque année,
- l'organisation du prix national pour la promotion de la qualité,
- l'organisation de la semaine nationale de la promotion de la qualité en collaboration avec les centres techniques,
- la supervision du programme d'amélioration des prestations administratives dans le ministère de l'industrie et de la technologie,
- la représentation du ministère dans les manifestations nationales et internationales en relation avec la qualité et la productivité,
- la réalisation des programmes de coopération dans le domaine de la qualité et la productivité.
- et d'une manière générale, l'accomplissement de toute mission entrant dans le cadre du programme national de promotion de la qualité qui lui est confiée par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 3. - La durée du programme national de promotion de la qualité est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et comporte les trois phases suivantes :
1) La première phase : s'étend sur une année et six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'unité de gestion par objectifs procède durant cette période à :
- L'organisation de campagnes de sensibilisation pour diffuser le programme et pour promouvoir la qualité (séminaires, développement de supports de promotion insertions dans les news, dipliants),
- L'organisation de 5 sessions de formation au profit des consultants et experts nationaux,
- L'organisation d'une session de formation au profit des chefs d'entreprises industrielles et d'entreprises de services connexes à l'industrie,
- L'organisation de cinquante 50 sessions de formation au profit des responsables qualité dans les entreprises adhérentes au programme (en interentreprises) portant sur les référentiels sectoriels,
- La formation de 1000 agents ou cadres des entreprises adhérentes au programme (en intra-entreprises) sur la mise en place des systèmes de management qualité,
- Fournir l'assistance technique pour la mise en place d'un système de management qualité au profit de 240 entreprises adhérentes.
2) La deuxième phase : s'étend sur deux ans à partir de la fin de la première phase. L'unité de gestion par objectifs procède durant cette période à :
- L'organisation de campagnes de sensibilisation pour diffuser le programme et pour promouvoir la qualité (séminaires, insertions dans les news, dépliants ...),
- L'organisation de 5 sessions de formation au profit des consultants et experts nationaux,
- L'organisation d'une session de formation au profil des chefs d'entreprises industrielles et d'entreprises de services connexes à l'industrie,
- L'organisation de cinquante 50 sessions de formation au profit des responsables qualité des entreprises adhérentes au programme (en interentreprises) portant sur les référentiels sectoriels,
- Formation de 1000 personnes des entreprises adhérentes au programme (en intra-entreprises) sur la mise en place des systèmes de management qualité,
- L'assistance technique pour la mise en place d'un système de management qualité au profit de deux cent (200) entreprises adhérentes,
- Le suivi de l'assistance des entreprises qui ont clôturé leur programme et qui n'ont pas obtenu la certification de conformité aux normes.
3) La troisième phase qui s'étendra sur une année et six mois à partir de la fin de la deuxième phase consiste en :
- le suivi de l'assistance des entreprises qui ont clôturé leur programme durant la première et la deuxième phase et qui n'ont pas obtenu la certification de conformité aux normes,
- l'évaluation et la clôture du programme.
Art. 4. - Les résultats du programme national de promotion de la qualité seront évalués selon les critères suivants :
- le nombre d'entreprises sensibilisées,
- le nombre d'experts, de consultants et de responsables-qualité des entreprises formés dans les domaines liés au management de la qualité,
- le nombre d'entreprises certifiées selon les référentiels nationaux et/ou internationaux en vigueur,
- le nombre de laboratoires d'essais, d'analyses et de métrologie accrédités,
- les résultats d'une évaluation à mi-parcours du programme.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un directeur général chargé de la supervision de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Un directeur chargé du suivi et de l'évaluation de l'assistance technique des entreprises adhérentes au programme avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- Un directeur chargé de la promotion de la qualité et de la productivité et des projets de coopération avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur chargé de la formation avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur chargé de l'assistance technique et de la promotion de la qualité et de la productivité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Deux chefs de services avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargés de l'assistance technique, la promotion de la qualité et de la productivité.
Art. 6. - Il est créé, au sein du ministère chargé de l'industrie, une commission présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit à la fin de chaque phase et chaque fois que la nécessité l'exige, sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique.
Art. 7. - Le ministre chargé de l'industrie soumet au Premier ministre un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectif pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2005-2101 du 27 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Art. 9. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ