Décret n° 2011-1068 du 29 juillet 2011, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 71-2009 du 21 décembre 2009,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, et notamment son article 37, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,

Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi des finances pour l'année 2009 et notamment son article 30,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est fixée à l'annexe du présent décret la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création prévue par l'article 37 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, due, au taux de 1% au profit du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique.

Art. 2 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création