Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 6,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment ses articles 49, 50 et 51, tels que modifiés et complétés par les textes subséquents et notamment l'article 27 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre du transport et de l'équipement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est suspendu le droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane et spécialement aménagés à l'usage des handicapés physiques et à moteur à allumage autre qu'à combustion interne et d'une cylindrée n'excédant pas 1300 cm³.
Art. 2 - Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane et spécialement aménagés à l'usage des handicapés physiques et :
- à moteur à allumage autre qu'à combustion interne d'une cylindrée excédant 1300 cm³ et n'excédant pas 1700 cm³,
- à moteur à allumage par compression d'une cylindrée n'excédant pas 1900 cm³.
Art. 3 - Les personnes physiques résidentes en Tunisie bénéficient des avantages fiscaux prévus par les articles premier et 2 du présent décret dans le cas où leur voiture ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus par les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, a été détruite ou volée avant l'expiration de la période de cinq ans fixée pour le renouvellement du bénéfice de ces mêmes avantages et ce à condition que :
- Les personnes soient handicapées d'un ou des deux pieds ou d'une ou des deux mains,
- Le véhicule du transport soit aménagé à leur handicap.
Art. 4 - Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les articles premier et 2 du présent décret, les personnes handicapées physiques doivent déposer auprès des services de douane concernés, une demande en l'objet appuyée, selon le cas, par les pièces suivantes :
p. 1552- une ordonnance de la clôture de l'information délivrée par le juge d'instruction, d'une attestation de classement de la plainte pénale émise par le procureur de la république ou d'une copie légale d'un jugement pénal irrévocable concernant le vol du véhicule bénéficiant du privilège fiscal,
- un procès-verbal dressé par les services concernés du ministère chargé du transport prouvant la destruction du véhicule bénéficiant du privilège fiscal.
Art. 5 - Les véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par les articles premier et 2 du présent décret sont immatriculés dans la série normale Tunisienne « RS ». Le certificat d'immatriculation du véhicule doit comporter la mention « véhicule ne peut être conduit que par son propriétaire, incessible jusqu'au » avec indication de la date d'expiration de la période d'incessibilité fixée à 5 ans à compter de la date de son immatriculation.
Art. 6 - La cession de véhicules automobiles bénéficiant du privilège fiscal prévu par les articles premier et 2 du présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 5 du présent décret est soumise à l'autorisation préalable des services de douane et au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession déduction faite du montant des droits et taxes payé à l'importation du véhicule concerné.
Toutefois, les véhicules automobiles concernés par le privilège fiscal accordé dans ce cadre peuvent être cédés avant l'expiration du délai de cinq ans au profit des personnes physiques handicapées éligibles au bénéfice du régime fiscal privilégié conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 susvisés à l'article 3 du présent décret sans être soumis à la condition d'incessibilité.
Dans ce cas, le véhicule automobile demeure incessible durant la période restante des cinq ans. Le certificat d'immatriculation du véhicule doit porter la même mention visée à l'article 5 du présent décret.
Art. 7 - Nonobstant les dispositions de l'article 6 du présent décret, en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié dans le cadre du présent décret avant l'expiration du délai d'incessibilité du véhicule concerné, les avantages fiscaux demeurent un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité du véhicule.
Art. 8 - Les bénéficiaires des avantages fiscaux conformément aux dispositions du présent décret ne peuvent pas bénéficier de nouveau des avantages fiscaux accordés aux véhicules automobiles spécialement aménagés à l'usage des handicapés physiques prévus par les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, avant l'expiration de la période d'incessibilité de véhicule prévue par l'article 5 du présent décret.
Art. 9 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du transport et d'équipement, le ministre du commerce et du tourisme et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ