Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement d'exécution commun en date du 1er janvier 2009,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des technologies,
Vu les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée, la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement d'exécution commun en date du 1er janvier 2009, annexés au présent décret-loi.
Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le gouvernement de la République Tunisienne déposera, en même temps, les quatre déclarations jointes au présent décret-loi.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ