Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et à son règlement d'exécution

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu'il a été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 et à son règlement d'exécution en date du 1er septembre 2008,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Est autorisée, la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu'il a été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 et à son règlement d'exécution en date du 1er septembre 2008 annexés au présent décret-loi.

Art. 2 – Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps les deux déclarations jointes au présent décret-loi.

Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ