Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

Le directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, portant statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique dans les administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de programmeur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur du cabinet Présidentiel.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir, superviser le déroulement des épreuves et leur correction, classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence de la République. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la Présidence de la République accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat en qualité de technicien de laboratoire informatique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé,

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par la personne dûment habilitée.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste d'inscription des candidats.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale et d'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve de culture générale et d'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale et d'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes attribuées.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins dans les deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 2011.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mondher Rezgui

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

I- Epreuve de culture générale

• Organisation des services de la Présidence de la République et ses attributions.
• Le gouvernorat, conseil régional.
• La commune : organisation et attributions.
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
• La société de l'information et de la communication.

II- Epreuve technique :

1) Architecture des ordinateurs :

• Mémoires virtuelles, mémoires auxiliaires et les composants d'un micro-ordinateur.

2) Logiciels d'exploitation :

• Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation (MS/DOS, Unix, Windows)

3) Fichiers et langage de programmation :

• Organisation des fichiers, méthodes d'accès et le langage de programmation cobol.

4) Logiciels de bureautique.