Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1799Décrète :
Article premier - Est abrogé l'article 13 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, susvisé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 (nouveau) : - Le bureau de la planification et des équilibres hydrauliques.
Il est chargé, en coordination avec les intervenants dans la filière hydraulique, notamment de :
- Planifier la mobilisation des ressources en eau conventionnelles et le développement des ressources en eau non conventionnelles en vue de satisfaire, à moyen et à long terme, les besoins croissants des différents secteurs consommateurs d'eau.
- Programmer annuellement l'allocation des ressources en eau aux différents utilisateurs en vue de valoriser lesdites ressources.
- Assurer le suivi permanent du déploiement de la filière hydraulique notamment dans les situations exceptionnelles qui consistent essentiellement dans les périodes d'inondations ou de sécheresse ou lors d'éventuelles défaillances dans les installations de production et de distribution d'eau.
- Assurer la coordination entre les établissements producteurs et distributeurs de ressources hydrauliques dans le domaine hydraulique.
Le bureau de la planification et des équilibres hydrauliques est dirigé par un cadre ayant rang et prérogatives d'un directeur général d'administration centrale.
Il comprend trois cellules :
1- La cellule de planification prospective en eau :
Elle est chargée notamment de :
- Fixer et mettre à jour les ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles et prospecter leur mobilisation à moyen et à long terme en tenant compte du premier plan décennal de mobilisation des ressources en eau et du plan complémentaire.
- Identifier la croissance des besoins en eau des différents secteurs socioéconomiques en coordination avec les établissements concernés et en tenant compte des différentes hypothèses de cette croissance.
- Arrêter les bilans hydrauliques à long terme en vue de garantir l'équilibre entre les ressources et les besoins.
- Assurer le suivi de la réalisation des programmes et des plans d'économie d'exploitation de l'eau et proposer les rectifications nécessaires en vue d'atteindre les objectifs fixés ou proposer des programmes et des mesures complémentaires.
- Assurer la coordination et la valorisation des études prospectives du secteur hydraulique et les recherches dans le domaine de l'eau, proposer de nouvelles études et recherches pour garantir davantage et à long terme les équilibres hydrauliques pour tout le pays et toutes les régions et assurer la coordination entre les établissements concernés par ces études.
La cellule de planification prospective en eau est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale assisté d'un cadre ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
2- La cellule de programmation hydraulique annuelle :
Elle est chargée notamment de :
- Rassembler les informations relatives aux ressources en eau disponibles et exploitables au démarrage de l'année hydraulique.
- Rassembler et analyser les différentes demandes en eau pour tous les secteurs au début de chaque année.
- Éuvrer à la programmation de distribution des ressources disponibles aux divers consommateurs en tenant compte des prévisions climatiques et des priorités, la valorisation optimale de ces ressources pour l'année hydraulique concernée et le suivi de son ajustement selon l'évolution des conditions climatiques des saisons de ladite année, et ce, en coordination avec tous les intervenants aux administrations, établissements centraux et services régionaux.
- Elaborer le rapport national annuel sur l'eau qui fait état de la situation de la gestion des ressources hydrauliques, de la portée d'observation de tous les besoins, de la résolution des problèmes rencontrés à la saison hydraulique, des solutions adoptées et de la portée de valorisation des ressources hydrauliques disponibles.
La cellule de programmation hydraulique annuelle est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale assisté d'un cadre ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
3- La cellule de suivi de la gestion de la filière hydraulique :
Elle est chargée notamment de :
- Assurer le suivi quotidien de l'exploitation des installations hydrauliques en vue de garantir la satisfaction des besoins fixés pour chaque secteur en coordination avec tous les établissements de distribution d'eau.
- Assurer le suivi permanent dans une salle d'opérations de :
- Le fonctionnement ordinaire de la filière hydraulique.
- La gestion des cas exceptionnels pendant les périodes d'inondations et de sécheresse et lors de dysfonctionnement qui se produisent aux installations de production et de distribution d'eau.
La cellule de suivi de la gestion de la filière hydraulique est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale assisté d'un cadre ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ