Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 septembre 2011, portant extension de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2005-15 du 18 février 2008,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 5 avril 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc » et « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » d'autre part,

Vu le décret n° 2006-1022 du 13 avril 2006, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 2002, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Petro - Hunt Tunisia Llc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 6 janvier 2006, portant autorisation de cession totale des intérêts des sociétés « Eurogas International Inc » et « Petro Hunt Tunisia Llc » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Talisman Tunisia INC »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant premier renouvellement du permis « El Hamra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Talisman Tunisia INC » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et l'extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement dudit permis « El Hamra »,

Vu l'accord en date du 10 décembre 1999, relatif à la cession totale des intérêts de la société « GHP Exploration (Tunisia) Ltd » au profit de la société « Eurogas International Inc »,

Vu la lettre du 17 août 2000, relative à l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection « El Hamra » et à l'extension de sa superficie,

Vu l'accord en date du 25 mai 2001, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd »,

Vu la demande déposée le 25 février 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,

Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

Vu la lettre du 11 avril 2011 par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « OMV South Tunisia Ltd »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 avril 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée l'extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 27 avril 2012.

Art. 2 - Ce permis objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Abdelaziz Rassaâ

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi