Décret n° 2011-2463 du 21 septembre 2011, portant publication de l'accord pour la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire nationaux entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2011-539 du 13 mai 2011, relatif à la ratification de l'accord pour la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire nationaux entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne.

Décrète :

Article premier - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord pour la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire nationaux entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne, conclu à Madrid le 22 juin 2010.

Art. 2 - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ACCORD POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE ET L'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE

La République Tunisienne et Le Royaume d'Espagne,

Ci-après dénommés les Parties Contractantes,

Désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants respectifs sur le territoire des deux pays et d'améliorer la sécurité routière,

Décidés de promouvoir la collaboration dans le domaine du transport et de la circulation routière,

Convaincus de l'utilité des avantages réciproques que présente un accord sur l'utilisation et la transformation des permis de conduire,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les Parties Contractantes reconnaissent réciproquement, aux fins d'utilisation et de transformation les permis de conduire définitifs et en cours de validité, qui ont été délivrés par les Autorités compétentes de l'autre Partie Contractante selon sa propre législation nationale, en faveur des titulaires de permis de conduire qui ont leur résidence légale sur leur territoire.

Article 2

Le permis de conduire délivré par les Autorités d'une des Parties Contractantes cesse sa validité aux fins de circulation sur le territoire de l'autre Partie Contractante, une fois finalisé la période de six mois, à compter de la date d'obtention de la résidence légale du titulaire sur le territoire de l'autre partie contractante. La date d'acquisition de cette résidence étant celle correspondant à l'octroi du premier titre de séjour.

Article 3

La limitation de durée prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux personnes appartenant aux missions diplomatiques et consulaires titulaires d'une carte spéciale en cours de validité délivrée par les services compétents attestant de leur qualité.

Article 4

Dans l'interprétation des articles du présent Accord, on entend par « résidence » ce qui est défini et appliqué conformément à la législation en vigueur de chaque Partie Contractante.

Article 5

Si le titulaire du permis de conduire délivré par les Autorités de l'une des deux Parties Contractantes, établit sa résidence légale sur le territoire de l'autre Partie Contractante, il a le droit de transformer son permis de conduire sans devoir repasser l'examen.

Les titulaires de permis de conduire des catégories C1, C1+E, C, C + E, D1, D1 + E, D et D + E pour la Partie espagnole et les catégories C, C+E, D et D + E pour la Partie tunisienne, désireux de transformer leur permis de conduire vers l'une des catégories de permis de l'autre Partie Contractante, devront subir une épreuve théorique spécifique à la catégorie demandée et une autre pratique de circulation sur un véhicule approprié à ces catégories.

Article 6

Le présent Accord n'exclut pas l'obligation pour ceux qui demandent la transformation de présenter, sur requête de l'administration spécialisée, un certificat médical qui atteste que l'intéressé est apte à conduire.

Article 7

Lorsque la validité du permis de conduire est subordonnée, par une mention spéciale, au port par l'intéressé de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte de l'invalidité du conducteur, le permis ne sera reconnu comme valable que si ces prescriptions sont observées.

Article 8

La validité de tout permis de conduire, délivré par une Autorité Contractante, sur le territoire de l'autre Partie Contractante est conditionnée par la satisfaction de la condition d'âge prévue par la réglementation en vigueur de cette deuxième Partie Contractante.

Article 9

Au moment de la transformation du permis de conduire, l'équivalence des catégories de permis des Parties Contractantes est reconnue sur la base du tableau d'équivalence figurant à l'annexe I qui constitue une partie intégrante du présent Accord.

Ce tableau peut être modifié et complété par un échange de notes entre les Autorités Compétentes suivantes par la voie diplomatique:

a) Pour la République Tunisienne : le Ministère du Transport - Direction Générale des Transports Terrestres.
b) Pour le Royaume d'Espagne : le Ministère de l'Intérieur - Direction Générale de la Circulation.

Article 10

Les Autorités compétentes en matière de transformation de permis de conduire, sont les suivantes :

a) Pour la République Tunisienne : le Ministère du Transport - Agence Technique des Transports Terrestres.
b) Pour le Royaume d'Espagne : le Ministère de l'Intérieur - Direction Générale de la Circulation.

Article 11

L'Autorité compétente de chacune des Parties Contractantes qui effectue la transformation, demande des informations aux Autorités compétentes de l'autre Partie Contractante sur la validité et l'authenticité du permis, conformément à la procédure établie à l'annexe II qui constitue une partie intégrante du présent Accord.

Article 12

Le présent Accord ne s'appliquera pas aux permis ou licences de conduire délivrés dans l'un ou l'autre pays et dérivant de la transformation d'un autre permis ou licence de conduire obtenu dans un pays tiers.

Article 13

Lors de la transformation des permis de conduire, les Autorités compétentes des Parties Contractantes retirent les permis de conduire transformés et les restituent aux Autorités Compétentes de l'autre Partie Contractante par le biais des représentations diplomatiques.

Article 14

Si le permis de conduire présente des anomalies sur sa validité ou son authenticité, l'Autorité compétente de la Partie Contractante qui reçoit le permis de conduire retiré suite à sa transformation, en informe l'autre Partie

Article 15

Le présent Accord demeure valable pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties Contractantes pourra le dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet quatre vint dix jours (90) jours après la date de sa notification.

Article 16

Le présent Accord entrera en vigueur soixante jours (60) après la date de réception de la dernière notification par laquelle les deux Parties Contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.

Fait à Madrid le 22 juin 2010 en double exemplaire en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

ANNEXE I

TABLEAU D'EQUIVALENCE ENTRE LES CATEGORIES DES PERMIS DE CONDUIRE ESPAGNOLS ET TUNISIENS

(*) : Les catégories H et D1 du permis de conduire tunisien n'ont pas d'équivalence.

ANNEXE II

PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE ET L'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE

Les titulaires des permis de conduire délivrés par les Autorités Compétentes de la République Tunisienne, pourront demander la transformation de leur permis conformément à ce qui a été établi par les clauses de l'Accord entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne pour la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire nationaux. A cet effet, il faudra solliciter un rendez-vous, soit par téléphone ou via internet, pour effectuer la transformation du permis, en indiquant le numéro de la Carte d'Identification des Etrangers (TIE) délivrée par les autorités espagnoles, la province espagnole de résidence, le numéro du Document d'Identité et le numéro du permis de conduire tunisien ainsi que la date et lieu de résidence. Le sollicitant sera informé par téléphone de la documentation qui devra être jointe à la demande et de la date qui sera fixée pour sa présentation ainsi que la documentation complémentaire à remettre aux bureaux de la « Jefatura Provincial de Tráfico » de la Province de résidence du demandeur.

Afin de s'assurer de l'authenticité du permis de conduire tunisien qui accrédite la transformation, la Direction Générale de la Circulation remettra quotidiennement par courrier électronique sécurisé aux Autorités tunisiennes la liste des demandeurs, en utilisant le certificat d'identité électronique X.509 v3 délivré par la Direction Générale de la Circulation. Les autorités tunisiennes s'engagent à informer de l'authenticité des permis dans un délai inférieur à 15 jours, à compter du jour qui suit la réception du message. Au cas où il n'y ait pas de réponse dans les délais prévus, il sera entendu qu'il n'existe pas de permis de conduire antérieurs délivrés par les autorités tunisiennes.

Les messages, aussi bien de demande que de réponse, seront signés et chiffrés sur la base des certificats d'identité électronique délivrés à cet effet, comme garantie de confidentialité, authenticité et non rejet.

Le message de sollicitude et celui de réponse devront correspondre au format texte et codification accordés par les informaticiens désignés par les autorités respectives de circulation des deux pays.