Décret n° 2011-2465 du 26 septembre 2011, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la confédération Suisse concernant la mise en œuvre du programme Suisse de soutien à la transition en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la confédération Suisse concernant la mise en œuvre du programme Suisse de soutien à la transition en Tunisie, conclu à Tunis le 22 juillet 2011.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la confédération suisse concernant la mise en œuvre du programme Suisse de soutien à la transition en Tunisie, conclu à Tunis le 22 juillet 2011.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ