Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office se réunit, au moins une fois par semaine et chaque fois qu'il est nécessaire, et ce sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre du jour de ses réunions.

Les convocations aux réunions de la commission sont notifiées trois jours, au moins, avant la date de la réunion.

Art. 2 - La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de quatre membres, au moins, dont le président, un représentant du ministère des finances et un expert comptable.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée pour une deuxième réunion, dans ce cas, ses délibérations sont régulières nonobstant le nombre des membres présents.

Art. 3 - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur de la commission et signés par tous les membres présents.

Le président de la commission présente les procès-verbaux dûment établis au ministre des finances.

Art. 4 - Chaque membre qui se trouve lié avec les contribuables concernés par les dossiers soumis à la commission par un lien de parenté, une alliance, un intérêt économique ou toute autre relation de nature à affecter son indépendance, doit en informer le président de la commission et s'abstenir de participer aux travaux de la commission relatifs aux dossiers concernés.

Art. 5 - La commission est dotée d'un secrétariat permanent chargé d'aider son président à organiser et à conduire ses travaux et à conserver ses documents.

Art. 6 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ