Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l'instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection de l'Assemblée Nationale Constituante et notamment ses articles 25 et 53,
Vu le décret n° 2011-1087 du 3 août 2011, fixant le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement de la prime d'aide au financement de la campagne électorale relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale constituante.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés à l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 3 août 2011, fixant le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement de la prime d'aide au financement de la campagne électorale relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale constituante les paragraphe dont la teneur suit :
« Concernant les listes indépendantes candidates en dehors du territoire Tunisien », les demandes visant à obtenir la deuxième moitié du montant de l'aide publique doivent être présentées au comptable public auprès des postes diplomatiques ou consulaires compétents à l'étranger appuyées des justificatifs nécessaires. Celui-ci doit se prononcer sur les demandes dans un délai de 5 jours à compter de la date de leur dépôt.
Les justificatifs des dépenses présentées au trésorier régional ou au comptable public auprès des postes diplomatiques ou consulaires à l'étranger consistent en un état des dépenses réalisées ou indiquant pour chaque dépense : le nom du fournisseur ou du prestataire de services, le numéro de son matricule fiscal ou le cas échéant le numéro de sa carte d'identité nationale, les références de la facture ou de la liste, la nature de la dépense, sa volume et son montant. Ledit état est visé par le président du parti ou par la tête de liste et le visa doit mentionner l'expression suivante :
« Je soussigné, atteste de l'authenticité des données indiquées dans le présent état ».
Le contrôle des dépenses sus-mentionnées, n'est pas soumis aux règles régissant les dépenses publiques. La mission du trésorier régional ou de l'agent comptable auprès de la mission diplomatique ou consulaire à l'étranger, consiste à vérifier l'exactitude du calcul et l'existence du visa du président du parti ou de la tête de liste indépendante sur l'état des dépenses réalisées susmentionné. La deuxième tranche de l'aide publique ne peut être ordonnancée, que si le montant des dépenses indiquées dans l'état est supérieur ou égal à la valeur de la première tranche de ladite aide publique ».
p. 2026Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ