Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 33 (10),
Vu la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du II février 2008,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-2182 du 10 novembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2721 du 16 octobre 2006,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2008-500 du 25 février 2008, relatif à l'approbation du statut des personnels du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2009-3723 du 14 décembre 2009, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
p. 2022Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur, chef de service et chef de section sont attribués par décision du directeur général du centre de recherches et d'études de sécurité sociale visée par le ministre des affaires sociales sur proposition du chef hiérarchique, et ce, dans les conditions suivantes :
A/ L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
B/ Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit être : - titulaire au centre de recherches et d'études de sécurité sociale, - avoir au moins quatre années d'ancienneté dans la catégorie 5. |
| Chef de service | Le candidat doit : - soit avoir au moins quatre années d'ancienneté dans la catégorie 7, - soit avoir au moins trois années d'ancienneté dans la catégorie 8, - soit avoir assuré la fonction de chef de section pendant huit années. Il doit, en outre, être au moins titulaire du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 6 ou 7. |
| Sous-directeur | Le candidat doit : - soit avoir au moins cinq années d'ancienneté dans la catégorie 8, - soit avoir assuré la fonction de chef de service pendant cinq années. Il doit, en outre, être titulaire : - d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent, - ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, - ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8. |
| Directeur | Le candidat doit : - soit appartenir à la catégorie 8 et avoir assuré la fonction de sous-directeur pendant au moins cinq années, - soit appartenir à la catégorie 7 et avoir assuré la fonction de sous-directeur pendant au moins six années. Il doit, en outre, être titulaire : - d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent, - ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, - ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8. |
Art. 2 - Le retrait des emplois fonctionnels, prévus à l'article premier du présent décret, intervient par décision du directeur général du centre visée par le ministre des affaires sociales sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Art. 3 - Les agents publics détachés ou intégrés au centre de recherches et d'études de sécurité sociale sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - La période de stage est prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour l'attribution de l'emploi fonctionnel.
Art. 5 - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 6 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférent à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
p. 2023Les agents chargés de fonction de directeur bénéficient des avantages suivants, et ce, sur décision du directeur général du centre :
- Une voiture de fonction et un quota de deux cent litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
- Ou un quota de deux cent litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique.
Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois, l'intéressé peut, dans le cas où il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, conserver les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année à condition que:
- Le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
- L'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 8 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret. Toutefois, la condition de l'ancienneté requise afférente à la catégorie et à l'emploi fonctionnel dans le centre est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois, et ce, par décision du directeur général du centre visée par le ministre des affaires sociales.
Art. 9 - Les agents appelés à assurer l'intérim des emplois fonctionnels bénéficient des indemnités et avantages afférents à la fonction objet de l'intérim.
Art. 10 - Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Art. 11 - Les agents nantis des emplois fonctionnels à la date de publication de présent décret conservent leurs fonctions nonobstant les conditions prévues à l'article premier du présent décret.
Art. 12 - Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ