Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
p. 2027Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,
Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fonds national de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011621 du 23 mai 2011,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté au décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé un article 42 bis et un article 42 ter dont la teneur suit :
Article 42 bis - Le fonds national de l'emploi peut accorder une prime au titre de l'encouragement à la réalisation de projets pilotes s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé et revêtant une importance particulière au niveau des créations d'emploi et de l'implantation de nouvelles entreprises. Les crédits correspondants à l'intervention du fonds national de l'emploi sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant ou aux structures publiques concernées, et ce sur la base de conventions conclues à cet effet et précisant notamment les résultats attendus en matière d'emploi et de travail indépendant ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation y afférents.
Dans ce cadre, le fonds national de l'emploi peut, en outre, prendre en charge les dépenses afférentes aux actions suivantes :
- l'étude de faisabilité et d'élaboration des termes de références afférents au projet pilote concerné,
- les services d'expertise et d'assistance au suivi de la réalisation du projet pilote concerné.
Article 42 ter - Sont imputées sur le fonds national de l'emploi les dépenses afférentes aux actions de sensibilisation, d'information et de communication sur les différents programmes, interventions et autres instruments de promotion de l'emploi et du travail indépendant.
Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
NOMINATION