Décret n° 2011-2494 du 29 septembre 2011, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui le complètent,

Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date des 10 avril, 3 mai, 8 juin et 7 juillet 2010.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégations Le Kef Est, El Ksour, Eddahmani et Tajerouine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 2031

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'Elouata Délégation d'El Ksour	59088	29862
2	Sans nom	Secteur du Kef Est Délégation du Kef Est	222439	29285
3	Sans nom	Secteur du Kef Est Délégation du Kef Est	607626	29286
4	Sans nom	Secteur d'El Haoudh Délégation de Tajerouine	67939	30204
5	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	991	24875
6	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	850	24876
7	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1796	24877
8	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1218	24878
9	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1076	24879
10	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1125	24880
11	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1103	24881
12	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1147	24882
13	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	990	24883
14	Sans nom	Secteur Oued Souani Délégation du Kef Est	1151	24884
15	Sans nom	Secteur de Banou Délégation d'El Ksour	803746	29523
16	Sans nom	Secteur de Banou Délégation d'El Ksour	1712729	29287
17	Sans nom	Secteur d'El Medeïna Délégation Eddahmani	2133686	29288
18	Sans nom	Secteur d'El Afsat Délégation d'El Ksour	419333	29525
19	Sans nom	Secteur de Banou Délégation d'El Ksour	540496	29107
20	Sans nom	Secteur de Banou Délégation d'El Ksour	453125	29108
21	Sans nom	Secteur du Kef Est Délégation du Kef Est	2056638	29289
22	Sans nom	Secteur d'Elouata Délégation d'El Ksour	196497	29290
23	Sans nom	Secteur d'El Haoudh Délégation de Tajerouine	2507893	29291
24	Sans nom	Secteur d'El Haoudh Délégation de Tajerouine	233655	29292
25	Sans nom	Secteur d'El Haoudh Délégation de Tajerouine	1695968	29293
26	Sans nom	Secteur d'El Haoudh Délégation de Tajerouine	1393133	30665

p. 2032

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Décret n° 2011-2494 du 29 septembre 2011, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations Le Kef Est, El Ksour, Eddahmani et Tajerouine)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières