Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation temporaire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 6428 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Douz Est en date du 25 avril 2008, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Baten El Argoub Nord et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Nord en date du 5 juin 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 10 octobre 2009 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et foncières le 15 juin 2011.
Décrète :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Est relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Baten El Argoub Nord et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 25 avril 2008, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Nord en date du 5 juin 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 10 octobre 2009 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 15 juin 2011 et ce, conformément au plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
NOMINATIONS