Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, le dernier étant la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l'âge de la majorité civile,

Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010 notamment l'article 6 (nouveau),

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, le dernier étant la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010,

Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme,

Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,

Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, le dernier étant la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,

Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant désignation des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale prévu par l'article 6 (nouveau) de la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010.

Art. 2 - Toute personne, physique ou morale, désirant exercer l'activité d'agent de publicité commerciale doit obtenir un agrément.

Art. 3 - L'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est personnel et ne peut être cédé ou loué aux tiers.

Chapitre II

Conditions et procédures d'octroi de l'agrément

Art. 4 - Toute personne désirant obtenir l'agrément, doit remplir les conditions suivantes :

• avoir, pour la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, la qualité de commerçant et avoir la capacité requise pour l'exercice du commerce,
• être de nationalité tunisienne, pour les personnes physiques,
• être soumise au droit tunisien pour les personnes morales, avoir une participation étrangère au capital déclaré lors de la constitution de la personne morale n'excédant pas cinquante pour cent et confier obligatoirement les attributions de direction de la société à un tunisien ou à des tunisiens,
• avoir un capital minimum de dix mille dinars,
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à plus de trois mois fermes d'emprisonnement ou six mois avec sursis pour la personne physique ou le représentant légal de la personne morale et ne pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou d'interdiction concernant la gestion, l'administration des entreprises ou l'exercice d'une activité quelconque en qualité de commerçant,

• avoir, au moins, la licence ou un diplôme équivalent pour la personne physique ou le représentant légal de la personne morale; et en cas de non obtention de la licence ou d'un diplôme équivalent, avoir accompli avec succès deux ans d'enseignement supérieur et justifier d'au moins une année d'expérience dans une société de publicité.

Art. 5 - La demande d'agrément doit être envoyée au ministère chargé du commerce et doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :

• une fiche de renseignements conformément au modèle n° 1 annexé à la version arabe du présent décret, à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce, ou à télécharger du réseau internet ou à imprimer du Journal Officiel de la République Tunisienne. Cette fiche doit être dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du contrat de bail ou le certificat de propriété du local,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme et, le cas échéant, le certificat d'équivalence, ou une attestation justifiant l'accomplissement de deux ans d'enseignement supérieur avec au moins une année d'expérience dans une société de publicité,
• un bulletin n° 3 et une attestation de non faillite et de non interdiction concernant le demandeur de l'agrément pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier,
• une attestation de compte bancaire bloqué d'un solde minimum de dix mille dinars, pour les personnes physiques
• une copie du projet des statuts de la société à constituer, pour les personnes morales,
• une liste détaillée des actionnaires au capital de la société selon leurs nationalités.

Toute modification des données figurant dans les pièces relatives à la demande d'agrément et toute modification portant sur l'exercice de l'activité doivent être portées à la connaissance du ministère chargé du commerce dans un délai maximum de quinze jours de la date de ladite modification.

Art. 6 - En cas d'acceptation l'étude de la demande et la réponse, auront lieu dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de dépôt de la dite demande accompagnée de tous les documents prévus à l'article 5 du présent décret.

L'expiration de ce délai sans réponse est vaut refus implicite de la demande.

Néanmoins en cas d'acceptation de la demande, les personnes morales sont informés de l'accord de principe en vue d'accomplir les procédures de création de la société conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, l'agrément leur sera délivré qu'après avoir justifié l'immatriculation de la personne morale au registre de commerce et la fourniture d'une copie des statuts définitifs de la société, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'octroi de l'accord de principe. A défaut, la demande d'agrément sera considérée nulle.

L'accord de principe et l'octroi de l'agrément sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite,

L'agrément est délivré par décision du ministre chargé du commerce, conformément au modèle n° 2 annexé à la version arabe du présent décret.

Art. 7 - Tout changement de raison sociale, de dénomination sociale ou de forme juridique, ainsi que toute vente, fusion, scission, changement de représentant légal ou modification de la structure du capital social déclarée lors de la constitution est considéré comme une nouvelle demande pour l'obtention d'un nouvel agrément pour l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale.

Chapitre III

Les cas et procédures de retrait de l'agrément

Art. 8 - Le ministre chargé du commerce peut retirer provisoirement ou définitivement l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.

La décision de retrait, provisoire ou définitif de l'agrément est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Les ministères et les structures concernées sont informés des cas de retrait provisoire ou définitif de l'agrément.

Art. 9 - L'agrément est provisoirement retiré, jusqu'à régularisation de la situation, dans les cas suivants :

• la constatation du non-respect de la réglementation organisant l'exercice de l'activité,

• lorsqu'il n'est pas procédé à la demande d'un nouvel agrément en cas de survenance de l'un des changements cités à l'article 7 du présent décret dans un délai maximum de quinze jours de la date du changement,

• lorsque les modifications des données figurant dans les pièces relatives à la demande d'agrément et les modifications portant sur l'exercice de l'activité ne sont pas portées à la connaissance du ministère chargé du commerce dans un délai maximum de quinze jours de la date de leur survenance.

Art. 10 - L'agrément est retiré définitivement dans les cas suivants :

• la société ayant fait l'objet de deux retraits d'agrément provisoires,

• la faillite de la personne physique agréée,

• la perte de la nationalité tunisienne,

• le décès de la personne physique agréée,

• la dissolution de la personne morale agréée,

• avoir fait l'objet pour la personne physique ou le représentant légal de la société d'une condamnation à plus de trois mois fermes d'emprisonnement ou six mois avec sursis ou avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou d'interdiction concernant la gestion, l'administration des entreprises ou l'exercice d'une activité quelconque en qualité de commerçant,

• la location ou la cession de l'agrément,

• le transfert, à l'étranger, du siège social de la société,

• la cessation définitive de l'activité.

Chapitre IV

Dispositions transitoires

Art. 11 - Les personnes exerçant l'activité d'agent de publicité commerciale ayant obtenu l'agrément ou ayant signé un cahier des charges disposent d'un délai d'un an à compter de la date de promulgation du présent décret pour régulariser leur situation en présentant un nouveau dossier d'agrément dans les conditions selon lesquelles elles ont été agréées ou elles ont signé le cahier des charges.

Passé ce délai, les agréments et les cahiers des charges antérieurs seront considérés nuls.

Art. 12 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 13 - Le ministre du commerce et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ