Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2011-1468 du 5 septembre 2011, nommant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2011-1469 du 5 septembre 2011, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, chargé de mission et des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 5 septembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2011.
Le ministre des affaires étrangères
Mouldi Kéfi
Vu
P/Le Premier Ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa