Arrêté du ministre des finances du 12 octobre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• le lieu et la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent obligatoirement être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves pour l'admissibilité,
• une épreuve pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I- Epreuves d'admissibilité :

• deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe,
• une épreuve portant sur la culture générale tiré du programme fixé en annexe ci-jointe

L'épreuve professionnelle à lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat, et l'épreuve portant sur la culture générale à lieu obligatoirement en langue arabe.

Chaque épreuve à lieu en quatre (4) pages au maximum et ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II- Epreuve d'admission :

• épreuve orale : un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté dans le cadre d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, et au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni du téléphone mobile, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Il est interdit aux candidats :

1- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2- de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3- de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux contrôles et vérifications nécessaires.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs,

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 2011.

Le ministre des finances
Jelloul Ayed

Vu
P/Le Premier Ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

I- Programme de l'épreuve professionnelle :

Spécialité 1 : Génie civil

1- Ponts et chaussées :

• Généralités :
• recensements et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée,
• caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route,
• chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

• Routes :
• classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques d'exécution,
• comparaison entre chaussées souples et rigides,
• matériel des travaux routiers,
• contrôle des chantiers routiers,
• entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière),
• différents éléments et pièces d'un projet routier, normes routières et réglementation.

• Etudes routières :
• Calcul des débits, calcul des débouchés superficiels et linéaires,
• définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à levée ...),
• élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, étude d'un tronçon de route comportant tous les problèmes ayant trait à la route projetée.

• Résistance des matériaux :
• Théorie de l'élasticité.
• Routes droites et flexion plane.
• Effet de l'effort normal.
• Caractéristiques mécaniques en essai de traction.
• Les contraintes résiduelles.
• Comportement des pièces en fatigue.

2- Bâtiment :

• Nature et qualités physiques et mécaniques des sols : (différents terrains, sondages contraintes -es sols, force portante ...).
• Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantage et inconvénients de chaque système).
• Conception et calcul de structures simples.
• Superstructures et gros œuvres :
• Murs : (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).
• Planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine poutres, travaux de platerie, ouvrage en stuc, carrelages et produits céramiques.

• Matériaux traditionnels : agrégats, chaux, ciment, plâtre, mortiers et bétons, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

• Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots pour la construction d'un lycée, hôpital ou immeuble d'habitation).

• Indication sur les coûts des principaux postes de travaux, différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles ...).

• Terrassements.
• Fondations.
• Maçonneries.
• Planchers.
• Etanchéité.
• Enduits.
• Escaliers.
• Revêtement des sols et murs.
• Notions sur les équipements de détails.

3- Hydraulique et génie civil :

• Généralités sur l'écoulement d'eau :

• Matériaux et procédés de construction,
• Les fondations.
• Différents systèmes d'assainissement urbain.
• Calcul des réseaux.
• Pose et essai des réseaux - moyens techniques utiles.
• Problèmes pratiques de calcul d'un réseau de distribution.

• Conduites simples ou en dérivation
• Conduites d'aspiration de refoulement.
• Mesures des pressions et de débits.
• Divers types de pompe.
• Canalisation : divers types, caractéristiques, qualités, principes de fabrication, accessoires de conduites.
• Définition du bassin versant et ses caractéristiques.

• Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant.
• Différents modes de jaugeage d'une rivière.
• Equipement d'une station de jaugeage.
• Matériel utilisé et principe d'utilisation.
• Calcul d'une crue rivière.
• Différents types de barrages et matériaux le constituant.

• Matériel de terrassement : (description, fonction).
• Essai de compactage (matériel employé et mode opératoire).
• Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

Spécialité 2 : Informatique

1- Architecture de l'ordinateur.

• Composantes d'un ordinateur :
• Mémoire.
• Unité centrale.
• Processeur.
• Bus.
• Périphérique.
• Architecture parallèle.

2- Système d'exploitation :

• Nécessité et définition.
• Fonctionnalité.
• Différentes composantes d'un système d'exploitation.

3- Réseaux informatiques :

• Topologie réseau.
• Protocoles.
• Le protocole TCP/IP.
• Administration réseau.
• Sécurité informatique et des réseaux.
• Réseaux haut débit.
• Interconnexion des réseaux.

4- Langage et programmation :

• Java.
• Vi sual basic.
• Php.
• Asp.
• Java script.
• Vb script.

5- Systèmes d'information :

• Définitions.
• Composantes d'un système d'information.
• Méthodologies : Mérise, Omt, VML, etc ...

6- Microprocesseurs :

• Architecture de base d'un microprocesseur.
• Différents modes d'adressage.
• Périphériques.

7- Internet et intranet :

• Conception.
• Outils.
• XMLiet XSL.

8- Base de données :

• Définition d'un SGBD.
• Rôle des SGBD.
• Architecture de SGBD.
• Les langages utilisés par les SGBD.
• Oracle, SQL...

Spécialité 3 : Statistique

• Calcul de probabilité
• Théories de probabilités
• Statistiques descriptives
• Séries temporelles
• Variables aléatoires
• Méthodes d'estimation
• Tests statistiques
• Analyse numérique
• Analyse des données
• Processus stochastique
• Algorithmes stochastiques
• Environnement statistique
• Econométrie
• Sondage
• Statistique démographique
• Macroéconomie
• Microéconomie
• Politique macroéconomique
• Economie internationale
• Economie monétaire
• Ingénierie financière
• Data mining
• Informatique et système d'information
• Environnement informatique
• Algorithme et programmation
• Logiciel statistique (S A S - G A U S S)
• Programmation orientée objet
• Base de données

Spécialité 4 :
Electricité
Lois générales d'électricité (en courant continu). Electromagnétisme.
Réseaux électriques :

• Courant alternatif sinusoidal monophasé et triphasé.
• Diagramme de fresnel
• Mesure et instrumentation :
• Mesure de tension, courant et de puissance
• Méthode de deux wattmètres
• Puissance instantanée apparente, active et réactive
• Facteur de puissance

Electronique Analogique:

• Composant électronique (Résistances, condensateurs, diodes, transistors, ...)
• Les amplificateurs opérationnels

Electronique numérique:

• Technologie des circuits numériques TTL et CMOS
• Circuits logiques combinatoires et séquentiels
• Microprocesseur et microcontrôleur électronique de puissance transformateurs monophasés et triphasés machines électriques :
• Machines électriques à courant alternatif (fonctionnement moteur et génératrice)
• Machines à courant continue
• Démarrage
• Commande électromécanique des moteurs
• Variateur de vitesse

Commande automatique (Automate programmable) Groupe électro - moteur à pompes
Normes et règlements techniques (NT, NF, EN, CEI, IEEE, INNORPI, ...)

• Schémas électriques

Moyens et techniques de la sécurité électrique des personnels et des équipements.

Spécialité 5 : Impression
1- Définition d'une imprimerie :

• Sections de fabrication et services administratifs.
• Différents types de documents à imprimer.
• Matériels et équipements utilisés en imprimerie.

2- Matières utilisées en imprimerie :

• Le papier :
• Techniques de fabrication.
• Différents types de papier.
• Caractéristiques techniques du papier : (grammage, format).
• Les encres :
• Technique de fabrication.
• Différents types d'encres.
• Mélange et dosage des encres.

3- Les plaques, les films et les autres matières.

4- Les grandes procédures d'impression :

• Maintenance de la machine et les opérations nécessaires avant sa mise en marche.
• Les accidents et la protection.

Spécialité 6 : Mécanique-auto et électricité-auto

1- Généralités :

• Classification des véhicules.
• Description générale des véhicules.
• Caractéristiques d'une voiture.
• Le cadre.
• La carrosserie.

2- Etude des moteurs :

• Le cycle à 4 temps.
• Les organes d'un moteur thermique.
• La distribution.
• Le graissage.
• Le refroidissement.
• L'alimentation.
• La carburation.
• L'injection essence.
• L'entretien préventif d'une voiture.
• Les organes de l'avant train d'un véhicule.

3- Électricité-auto :

• Connaissance des éléments électriques (démarreur, alternateur, allumage et batterie).
• Equipements électriques d'un véhicule (générateur de courant, récepteur, éclairage, signalisation et commande).
• Détection d'une panne électrique et sa réparation.

II- Programme de l'épreuve de la culture générale :

• Les relations internationales
• Les principales nouvelles internationales et nationales
• La nature et l'environnement.