Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l'article 18 du code des charges et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 18 (nouveau) – « Toute personne morale étrangère pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie est tenue de faire, s'il y a lieu, la déclaration prévue par l'article 16, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de création du nouvel établissement ».

Art. 2 - Est ajouté à l'article 20 du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 un dernier paragraphe comme suit :

Article 20 (dernier paragraphe) – « Sont dispensées de l'obligation de rapatriement des revenus les personnes physiques de nationalité tunisienne revenant de l'étranger en Tunisie et les personnes physiques étrangères résidentes en Tunisie pour leurs avoirs constitués à l'étranger avant la date de changement de résidence ».

Art. 3 – Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ