Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-97 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier -

1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 39 septies ainsi libellé :

Article 39 septies :

I. Sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui emploient, avant la fin du délai fixé à l'article 21 de la même loi, le capital souscrit et libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'État, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions prévues par l'article 22 de la même loi, émises par des entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur au titre du réinvestissement.

La déduction a lieu dans la limite des montants effectivement employés par la société d'investissement à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans dépasser 35% du revenu imposable.

Les montants effectivement utilisés sont déductibles dans la limite du revenu imposable et nonobstant le minimum d'impôt susvisé en cas d'emploi par ladite société du capital souscrit et libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'État, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées émises par des entreprises implantées dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• la présentation, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt d'une attestation délivrée par la société d'investissement à capital risque justifiant l'emploi par ladite société du capital libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe,

• le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque correspondant à ceux employés conformément aux dispositions du présent paragraphe pendant une période de cinq ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur emploi,

• la non réduction par la société d'investissement à capital risque de son capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'emploi du capital libéré conformément aux dispositions du présent paragraphe, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes,

• la tenue pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

II. La déduction prévue par le paragraphe I du présent article s'applique, dans les mêmes limites, aux revenus souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui emploient leurs actifs conformément au paragraphe I susvisé ainsi qu'aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du même code qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités conformément à la législation les régissant.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• la présentation, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt d'une attestation délivrée par le gestionnaire des fonds communs de placement à risque justifiant l'emploi des actifs desdits fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe,

• le non rachat des parts souscrites ayant donné lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'emploi par le fonds de ses actifs conformément aux dispositions du présent paragraphe,

• la tenue pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

III. Sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles dans la limite de 35% du revenu imposable, les revenus souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui s'engagent à employer, avant l'expiration du délai fixé par l'article 21 de la même loi 65% au moins du capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'État, pour l'acquisition ou la souscription des actions ou des parts sociales ou des obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions prévues par l'article 22 de la même loi, nouvellement émises par des :

• entreprises implantées dans les zones de développement, telles que fixées par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements,

• entreprises qui réalisent des investissements éligibles aux encouragements au titre du développement agricole prévus par l'article 27 du code d'incitation aux investissements,

• entreprises qui réalisent des investissements de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement prévus par l'article 37 du code d'incitation aux investissements,

• projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises, telles que définies par le code d'incitation aux investissements,

• entreprises des nouveaux promoteurs, tels que définis par le code d'incitation aux investissements,
• entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans tous les secteurs économiques prévus par le code d'incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine de la technologie d'information et de la communication, le caractère innovant de l'investissement est approuvé par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret,
• entreprises ouvrant droit aux avantages fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre des opérations de transmission des entreprises conformément à la législation en vigueur,
• entreprises objet d'opérations de mise à niveau dans le cadre d'un programme de mise à niveau agréé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau,
• entreprises en difficultés économiques ouvrant droit aux avantages fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre des opérations de transmission des entreprises conformément à la législation en vigueur.

La déduction a lieu dans la limite du revenu imposable et nonobstant le minimum d'impôt susvisé et selon les mêmes conditions lorsque la société d'investissement à capital risque s'engage à employer 75% au moins du capital souscrit et libéré et 75% au moins de chaque montant déposé sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées nouvellement émises par des entreprises implantées dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements.

La condition relative aux actions, parts sociales et obligations convertibles en actions nouvellement émises n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'acquisition de participations au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus pour les opérations de transmission au titre du réinvestissement.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• la présentation à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt d'une attestation de libération du capital souscrit ou du paiement des montants délivrée par la société d'investissement à capital risque et de l'engagement de la société d'investissement à employer le capital libéré ou les montants déposés sous forme de fonds à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe;
• l'émission de nouvelles actions,
• le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du paiement,
• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes,
• la tenue pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

IV. La déduction prévue par le paragraphe III du présent article s'applique, dans les mêmes limites, aux revenus souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui s'engagent à employer leurs actifs conformément aux conditions prévues par le paragraphe III susvisé et aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du même code qui emploient 65% ou 75%, selon le cas, au moins de leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• la présentation à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt d'une attestation de souscription et de libération des parts délivrée par le gestionnaire du fonds et de son engagement pour employer les actifs du fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe,

• le non rachat des parts souscrites ayant donné lieu au bénéfice de la déduction pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur libération,

• la tenue pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

V. Dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les sociétés d'investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdites sociétés sont tenues de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement selon les dispositions des paragraphes précités.

Dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdits fonds sont tenus de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 selon les dispositions des paragraphes précités.

VI. Les sociétés d'investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article sont tenues solidairement avec les bénéficiaires de la déduction chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié de payer le montant de l'impôt sur le revenu dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et des pénalités y afférentes en cas de non emploi du capital libéré et des montants déposés sous forme de fonds à capital risque selon les conditions prévues par les mêmes paragraphes ou dans le cas de réduction de son capital avant l'expiration de la période fixée à cet effet.

Les gestionnaires des fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article sont tenus solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l'impôt sur le revenu dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et les pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l'emploi des actifs du fonds conformément aux paragraphes précités ou en cas où il a été permis aux porteurs des parts le rachat de leurs parts avant l'expiration de la période fixée à cet effet.

2) Les dispositions de l'article 39 quinquies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 39 quinquies - La déduction prévue par les paragraphes III bis et VI de l'article 39 et par les articles 39 ter et 39 septies du présent code est subordonnée à la satisfaction, outre des conditions prévues par lesdits paragraphes et articles, des conditions suivantes :

• la non cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération ou de l'emploi du capital souscrit ou des parts souscrites,

• la non stipulation dans les conventions signées avec les promoteurs des projets de garanties en dehors des projets ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l'opération d'intervention de la société d'investissement à capital risque,

• l'intervention des sociétés ou des fonds dans le cadre d'opérations d'investissement prévues par la législation en vigueur,

• l'affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les personnes soumises légalement à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

3) Sont abrogées les dispositions du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 2 -

1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 48 nonies ainsi libellé :

Article 48 nonies :

I. Sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles de l'assiette imposable, les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui emploient, avant la fin du délai fixé à l'article 21 de la même loi, le capital libéré ou les montants déposés

sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions prévues par l'article 22 de la même loi émises par des entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur au titre du réinvestissement.

La déduction a lieu dans la limite des montants effectivement employés par la société d'investissement à capital risque conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans dépasser 35% du bénéfice imposable.

Les montants effectivement utilisés sont déductibles dans la limite du bénéfice imposable et nonobstant le minimum d'impôt susvisé en cas d'emploi par ladite société du capital souscrit et libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque, autres que ceux provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées émises par des entreprises implantées dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à la satisfaction des conditions prévues par le paragraphe I de l'article 39 septies du présent code.

II. La déduction prévue par le paragraphe I du présent article s'applique, dans les mêmes limites, aux bénéfices souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui emploient leurs actifs conformément au paragraphe I susvisé ainsi qu'aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du même code qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités conformément à la législation les régissant.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à la satisfaction des conditions prévues par le paragraphe II de l'article 39 septies du présent code.

III. Sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles dans la limite de 35% du bénéfice imposable, les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque qui s'engagent à employer, avant l'expiration du délai fixé par l'article 21 de la même loi 65% au moins du capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'Etat, pour l'acquisition ou la souscription des actions ou des parts sociales ou des obligations convertibles en actions conformément aux limites et conditions prévues par l'article 22 de la même loi, nouvellement émises par les entreprises visées au paragraphe III de l'article 39 septies du présent code.

La déduction a lieu dans la limite du bénéfice imposable et nonobstant le minimum d'impôt susvisé et selon les mêmes conditions lorsque la société d'investissement à capital risque s'engage à employer 75% au moins du capital souscrit et libéré et 75% au moins de chaque montant déposé sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou de ressources du budget de l'Etat, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions susvisées nouvellement émises par des entreprises implantées dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements.

La condition relative aux actions, parts sociales et obligations convertibles en actions nouvellement émises n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'acquisition de participations au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus pour les opérations de transmission au titre du réinvestissement.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à la satisfaction des conditions prévues par le paragraphe III de l'article 39 septies du présent code.

IV. La déduction prévue par le paragraphe III du présent article s'applique, dans les mêmes limites, aux bénéfices souscrits et libérés aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui s'engagent à employer leurs actifs conformément aux conditions prévues par le paragraphe III susvisé et aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du même code qui emploient 65% ou 75%, selon le cas, au moins de leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque précités.

Le bénéfice de la déduction prévue par le présent paragraphe est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à la satisfaction des conditions prévues par le paragraphe IV de l'article 39 septies du présent code.

V. Dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les sociétés d'investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdites sociétés sont tenues de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement selon les dispositions des paragraphes précités.

Dans le cas de la cession ou de la rétrocession par les fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article des participations ayant donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux, lesdits fonds sont tenus de réemployer le produit de la cession ou de la rétrocession prévu par l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 selon les dispositions des paragraphes précités.

VI. Les sociétés d'investissement à capital risque visées aux paragraphes I et III du présent article sont tenues solidairement avec les bénéficiaires de la déduction chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié de payer le montant de l'impôt sur les sociétés dû et non acquitté en vertu des dispositions des paragraphes précités et des pénalités y afférentes en cas de non emploi du capital libéré et des montants déposés sous forme de fonds à capital risque selon les conditions prévues par les mêmes paragraphes ou dans le cas de réduction de son capital avant l'expiration de la période fixée à cet effet.

Les gestionnaires des fonds communs de placement à risque visés aux paragraphes II et IV du présent article sont tenus solidairement avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l'impôt sur les sociétés dû et non acquitté et les pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l'emploi des actifs du fonds conformément aux paragraphes précités ou au cas où il a été permis aux porteurs des parts le rachat de leurs parts avant l'expiration de la période fixée à cet effet.

2) Les dispositions de l'article 48 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Article 48 sexies - La déduction prévue par les paragraphes VII octies, VII undecies et VII duovicies de l'article 48 et l'article 48 nonies du présent code est subordonnée à la satisfaction, outre des conditions prévues par lesdits paragraphes et ledit article, des conditions prévues par l'article 39 quinquies du présent code.

3) Sont abrogées les dispositions du paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 3 -

1) L'expression « des parts de fonds d'amorçage prévus par la législation les régissant » mentionnée au premier alinéa de l'article 39 ter et au premier alinéa du paragraphe VII duovicies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression suivante :

« des parts de fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 et des parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds d'amorçage conformément à la législation les régissant ».

2) L'expression « délivrée par le gestionnaire du fonds d'amorçage » prévue au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 39 ter et au deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe VII duovicies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression suivante :

• délivrée par les gestionnaires des fonds

Art. 4 -

1) Est ajoutée après l'expression « par la législation les régissant » mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés d'expression suivante :

« ou aux droits relatifs aux titres précités ou leur rétrocession ».

2) Est ajoutée après l'expression « les opérations de cession » mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, d'expression « ou de rétrocession ».

Art. 5 - Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

N'est pas prise également en considération pour la détermination du bénéfice imposable, la plus-value provenant des opérations de cession ou de rétrocession des titres et des droits y relatifs suivants :

• les parts des fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 et les parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds d'amorçage susvisés conformément à la législation les régissant,

• les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe II de l'article 39 septies du présent code lorsque la cession ou la rétrocession a lieu après l'expiration de la cinquième année suivant celle de la libération des parts, et ce, dans la limite de 50 % de la plus value réalisée,

• les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe IV de l'article 39 septies du présent code.

Art. 6 - Les dispositions du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

II bis. Sont aussi considérés comme revenus distribués, les revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières prévus par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et des parts des fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 à l'exception de la plus value relative auxdites parts ou aux droits y relatifs prévue au deuxième paragraphe de l'article 3 et au deuxième paragraphe de l'article 31 bis du présent code.

Art. 7 -

1) L'expression «, et ce, pour les opérations de cession » mentionnée au premier paragraphe de l'article 31 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est abrogée et remplacée par l'expression « ou de leur rétrocession, et ce, pour les opérations de cession ou de rétrocession ».

2) Sont ajoutées aux dispositions de l'article 31 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés les dispositions suivantes :

Fait également partie de catégorie des revenus des valeurs mobilières, la plus-value de cession ou de rétrocession des parts des fonds prévus par la législation les régissant, et ce, pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession des droits relatifs aux titres précités et de leur rétrocession.

Art. 8 - Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article 33 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

La plus-value prévue par le deuxième paragraphe de l'article 3 et par l'article 31 bis du présent code est égale à la différence entre le prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs d'une part, et leur valeur de souscription ou d'acquisition d'autre part et provenant des opérations de cession ou de rétrocession réalisées au cours de l'année précédant celle de l'imposition après déduction de la moins-value résultant des opérations susvisées.

Art. 9 -

1) Le début du point 17 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et ses quatre premiers tirets sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

17. la plus-value prévue par le deuxième paragraphe de l'article 3 et par l'article 31 bis du présent code et relative aux titres et aux droits y relatifs ci-après cités :

• les actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2011 ou les actions dans le cadre d'une opération d'introduction à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis,

• les actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis souscrites ou acquises à partir du 1er janvier 2011 lorsque leur cession ou rétrocession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de leur souscription ou de leur acquisition,

• les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds commun de placement en valeurs mobilières prévus par l'article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001,

• les parts des fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 et les parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds d'amorçage susvisés conformément à la législation les régissant,

• les actions et les parts sociales cédées ou rétrocédées pour le compte des tiers personnes physiques, par les sociétés d'investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe I de l'article 39 septies du présent code ainsi que les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe II du même article lorsque la cession ou la rétrocession a lieu après l'expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription aux actions, aux parts sociales ou aux parts ou de leur acquisition, et ce, dans la limite de 50% de la plus value réalisée,

• les actions et les parts sociales cédées ou rétrocédées pour le compte des tiers personnes physiques, par les sociétés d'investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe III de l'article 39 septies du présent code et les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe IV du même article,

2) L'expression « - provenant d'apport, d'actions et de parts sociales » prévue au dernier tiret du point 17 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression suivante :

• « les actions, les parts sociales objet d'apport ».

3) Sont abrogées les dispositions du point 18 bis de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 10 - Les dispositions du paragraphe III de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

III. L'impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie, et ce à raison de la plus-value prévue par le deuxième paragraphe de l'article 3 du présent code. La plus-value soumise à l'impôt est déterminée conformément aux dispositions de l'article 33 du présent code.

L'impôt n'est pas dû sur la plus-value prévue aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 11 du présent code et sur la plus-value prévue par le paragraphe VII quater de l'article 48 du présent code réalisée pour le compte de personnes morales non résidentes non établies en Tunisie.

Art. 11 - Les dispositions du paragraphe VII quater de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

VII quater : Est déductible du bénéfice imposable la plus-value provenant des opérations de cession ou de rétrocession des titres et des droits y relatifs ci-après cités :

• les actions et les parts sociales réalisée pour leur compte ou pour le compte d'autrui par les sociétés d'investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe I de l'article 48 nonies du présent code lorsque la cession ou la rétrocession a lieu après l'expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription aux actions et aux parts sociales ou de leur acquisition, et ce, dans la limite de 50% de la plus value réalisée;

• les actions et les parts sociales réalisée pour leur compte ou pour le compte d'autrui par les sociétés d'investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe III de l'article 48 nonies du présent code.

Art. 12 -

1) Les dispositions de l'alinéa (e) du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

e) 5% au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie ou du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs, prévus par le premier alinéa du paragraphe III de l'article 45 du présent code.

Ce taux est fixé à 2,5% du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs, prévus par le deuxième paragraphe de l'article 3 du présent code.

2) Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Les personnes soumises à la retenue à la source au titre de la plus-value de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs prévue par l'alinéa « e » du paragraphe I du présent article peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions de l'article 33, du point 18 de l'article 38 et du paragraphe 3 du paragraphe III de l'article 44 du présent code ou pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 30% conformément au premier alinéa du paragraphe III de l'article 45 du présent code.

Art. 13 - L'expression « ou d'actions ou de parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les actifs sont employés » mentionnée au premier alinéa du paragraphe VIII de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression suivante :

« ou d'actions des sociétés d'investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobilières prévus par l'article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, dont le capital ou les actifs sont employés ».

Art. 14 -

1) Les sociétés d'investissement à capital risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque en activité à la date de promulgation du présent décret-loi sont tenues d'employer le capital souscrit, les montants déposés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque ainsi que les parts souscrites avant la date de promulgation du présent décret-loi dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la libération du capital souscrit ou des parts souscrites ou le paiement des montants, dans la souscription aux actions et aux parts sociales nouvellement émises par les entreprises visées au paragraphe III de l'article 39 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes taux prévus par ledit paragraphe.

2) La plus value provenant de la cession des actions et parts sociales souscrites ou acquises par les sociétés d'investissement à capital risque pour leur compte ou pour le compte d'autrui avant la date de promulgation du présent décret-loi et la plus value provenant de la cession des parts des fonds communs de placement à risque souscrites avant la date précitée ainsi que des actions, parts sociales et parts des fonds souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe 1 du présent article reste soumise au régime fiscal en vigueur avant la promulgation du présent décret-loi.

Art. 15 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

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