Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 21, l'article 22, deuxième point du deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 23, deuxième paragraphe de l'article 24 et l'article 29 de la loi n°88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 (nouveau) - Les sociétés d'investissement à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession ou sa cession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des sociétés établies en Tunisie et non cotées à l'exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l'habitat et ce à raison de 80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque, autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l'État et ce dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle le capital souscrit a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à leur disposition.
Sont également prises en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu par le premier paragraphe du présent article, les actions nouvellement émises sur le marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, et ce, dans la limite de 30% dudit taux.
Lorsque les actions d'une société dans laquelle une société d'investissement à capital risque détient une participation sont admises au marché principal de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, elles continuent à être prises en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu par le premier paragraphe du présent article pendant une durée ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de l'admission.
Article 22 (nouveau) - Les sociétés d'investissement à capital risque interviennent au moyen de la souscription ou de l'acquisition, d'actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de parts sociales, ou de certificats d'investissement.
Les participations des sociétés d'investissement à capital risque doivent faire l'objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des opérations de rétrocession ou de cession. Aucune société d'investissement à capital risque ne peut détenir à elle seule la majorité du capital.
p. 2295Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.
Les sociétés d'investissement à capital risque peuvent également intervenir au moyen de la souscription ou de l'acquisition de titres participatifs, d'obligations convertibles en actions et d'une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Comme elles peuvent accorder des avances sous forme de compte courant associés.
Les limites et les conditions de ces interventions sont fixées par décret.
Les sociétés d'investissement à capital risque sont tenues, lors de la rétrocession ou de la cession des titres objet de leurs interventions ou en cas de restitution des avances sous forme de compte courant associés de réemployer le produit provenant de ces opérations dans les mêmes conditions et délai prévus par le premier paragraphe de l'article 21 de la présente loi sauf cas de réduction de leur capital ou de retrait des montants mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque.
Le produit de la rétrocession ou de la cession devant être réemployé est égal au prix de la rétrocession ou de la cession déduction faite de la plus value réalisée, et en prenant en compte la moins value enregistrée.
L'article 23 - deuxième point (nouveau) du deuxième tiret du premier paragraphe
- Des ressources spéciales, mises à sa disposition, à gérer pour le compte de tiers ; la gestion de ces ressources pour le compte d'investisseurs avertis est soumise à une déclaration au conseil du marché financier.
Dans ce cas, les sociétés d'investissement à capital risque informent le conseil du marché financier de leurs règles de gestion.
Les investisseurs avertis sont définis par décret.
La gestion de ces ressources pour le compte d'investisseurs autres que ceux susvisés est soumise à un agrément du conseil du marché financier.
Dans ce cas, le conseil du marché financier fixe par règlement les règles à respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon déroulement des opérations.
Les sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent pour le compte de tiers avertis ou non avertis, des ressources spéciales, mises à leur disposition, sont soumises au contrôle du conseil du marché financier.
Les conditions, les modalités d'octroi de l'agrément et le modèle de déclaration sont fixés par un règlement du conseil du marché financier.
L'article 24 deuxième paragraphe (nouveau) - Les sociétés d'investissement doivent fournir au ministère des finances toutes les informations et statistiques qu'il demande concernant leur activité.
Les sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent, pour le compte de tiers, des ressources spéciales, mises à leur disposition, sont tenues de fournir au conseil du marché financier toutes les informations concernant leur activité qu'il demande dont le contenu, la périodicité et les modalités d'envoi sont précisés par un règlement du conseil du marché financier.
Article 29 (nouveau) - Est puni d'un emprisonnement de seize jours à une année et d'une amende de deux mille à vingt mille dinars ou de l'une de ces deux peines, le fondateur, le président directeur général, le directeur général, le président du directoire de la société d'investissement ou l'un des membres de son conseil d'administration ou de son directoire qui aura contrevenu à l'une des dispositions de la présente loi relative aux conditions de création et de fonctionnement, ainsi que toute personne ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une société d'investissement à capital risque en activité et qui exerce l'activité de la gestion pour le compte de tiers des ressources spéciales, mises à sa disposition sans avoir obtenu un agrément conformément à la présente loi ou continue l'exercice de cette activité après le retrait de l'agrément dans le cadre de l'article 23 ter de la présente loi. La sanction est portée au double en cas de récidive.
Art. 2 - Est ajouté à la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un article 23 ter ainsi libellé :
Article 23 ter - Le conseil du marché financier est investi d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent pour le compte de tiers, des ressources spéciales, mises à leur disposition.
p. 2296Le conseil du marché financier peut décider, pour raison motivée, l'interdiction temporaire ou définitive, totale ou partielle de l'activité de gestion de ressources spéciales pour le compte de tiers, mises à leur disposition.
Le conseil du marché financier procède au retrait de l'agrément prévu par l'article 23 de la présente loi, soit à la demande du bénéficiaire de l'agrément, soit à son initiative après audition du bénéficiaire de l'agrément, et ce, dans les cas suivants :
- S'il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de la date de son octroi,
- Si le bénéficiaire de l'agrément ne remplit plus les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'agrément,
- Si le bénéficiaire de l'agrément n'a pas respecté la législation ou la réglementation en vigueur.
La date d'effet du retrait de l'agrément est indiquée dans la décision de retrait.
Art. 3 - Les dispositions des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 22 bis (nouveau) - Les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont pour objet la participation pour le compte des porteurs de parts et en vue de sa rétrocession ou sa cession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des sociétés. Les fonds communs de placement à risque sont tenus, dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la libération des parts, d'employer 80% au moins de leurs actifs dans des sociétés établies en Tunisie et non cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis à l'exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l'habitat.
Sont également prises en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu par le premier paragraphe du présent article les actions nouvellement émises sur le marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, et ce, dans la limite de 30% dudit taux.
Lorsque les actions d'une société dans laquelle un fonds commun de placement à risque détient une participation sont admises au marché principal de cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, elles continuent à être prises en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu par le premier paragraphe du présent article pendant une durée ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de l'admission.
Article 22 ter (nouveau) - Les fonds communs de placement à risque peuvent être constitués sous la forme de fonds qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du présent code ou aux parts de fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005.
Les conditions et les limites de ces emplois sont fixées par décret.
Article 22 quater (nouveau) - Les fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du présent code interviennent au moyen de la souscription ou de l'acquisition, d'actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d'investissement, et par dérogation aux dispositions de l'article 22 bis du présent code, au moyen de l'acquisition ou de la souscription de parts sociales.
Les participations des fonds communs de placement à risque doivent faire l'objet de conventions entre la société de gestion et les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des opérations de rétrocession ou de cession.
Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.
Les fonds communs de placement à risque prévus par le présent article peuvent également intervenir au moyen de la souscription ou de l'acquisition de titres participatifs, d'obligations convertibles en actions et d'une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Comme ils peuvent accorder des avances sous forme de compte courant associés. Les limites et les conditions de ces interventions sont fixées par décret.
Les fonds communs de placement à risque sont tenus, lors de la rétrocession ou de la cession des titres objet de leurs interventions ou en cas de restitution des avances sous forme de compte courant associés, de réemployer le produit provenant de ces opérations dans les mêmes conditions et délais prévus par l'article 22 bis du présent code sauf si ces opérations ont lieu pendant la période de préliquidation prévue à l'article 22 undecies du présent code.
Le produit de la rétrocession ou de la cession devant être réemployé est égal au prix de rétrocession ou de cession déduction faite de la plus value réalisée, et ce, en prenant en compte la moins value enregistrée.
p. 2297Art. 4 - Sont ajoutés au code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents les articles 22 quinquies, 22 sexies, 22 septies, 22 octies, 22 nonies, 22 decies, 22 undecies, 22 duodecies, 22 terdecies, 22 quaterdecies, 22 quindecies, 22 sexdecies, 22 septdecies et 22 octodecies, ainsi libellés :
Article 22 quinquies - La souscription et l'acquisition des parts des fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée, sont réservées aux investisseurs avertis, tels que définis par la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion des fonds et à la société de gestion elle-même.
La procédure allégée est fixée par un règlement du conseil de marché financier.
La constitution et la liquidation desdits fonds sont soumises à un agrément allégé du conseil du marché financier.
Le dépositaire doit s'assurer que le souscripteur ou l'acquéreur est l'un des investisseurs susmentionnés. Il doit s'assurer également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que le fonds est régi par les dispositions du présent article.
Article 22 sexies - Les porteurs de parts de fonds ne peuvent pas demander le rachat de celles-ci avant l'expiration d'une période fixée dans son règlement intérieur qui ne peut excéder dix ans, et au terme de cette période, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si les demandes de rachat n'ont pas été satisfaites dans un délai d'une année, à compter de la date de dépôt desdites demandes auprès du gestionnaire.
Article 22 septies - Le nombre de parts s'accroît par la souscription de parts nouvelles et diminue du fait du rachat par le fonds commun de placement à risque de parts antérieurement souscrites.
Toutefois, il ne peut être procédé au rachat de parts antérieurement souscrites si la valeur d'origine des parts en circulation diminue jusqu'à cinquante mille dinars et lorsque la valeur d'origine de l'ensemble des parts en circulation demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieure à cent mille dinars le gestionnaire doit procéder à la dissolution du fonds.
Article 22 octies - Le gestionnaire d'un fonds commun de placement à risque est une société de gestion prévue par l'article 31 du présent code ou par l'article 20 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières. Le gestionnaire assure la gestion du fonds pour le compte des porteurs de parts, en conformité avec les dispositions du présent code, et ce qui est prévu par son règlement intérieur.
Dans ce cadre, il représente les porteurs de parts dans toute action en justice, tant en demande qu'en défense ainsi que pour tous les actes intéressant leurs droits et obligations et il exerce, en particulier, les droits rattachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds.
Le gestionnaire ne peut pas emprunter pour le compte du fonds commun de placement à risque.
Article 22 nonies - Le règlement intérieur d'un fonds commun de placement à risque peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne peut pas procéder à la distribution d'une fraction des actifs qu'à l'expiration de la dernière période de souscription et dans les conditions prévues aux articles 22 undecies et 22 quindecies du présent code.
Article 22 decies - La cession des parts d'un fonds commun de placement à risque est possible dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. À défaut de libération par le porteur de parts durant les périodes fixées par la société de gestion des sommes restant à verser sur le montant des parts détenues, cette dernière lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et si à l'expiration d'un délai d'un mois de la mise en demeure celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession des parts.
Toutefois, le souscripteur ou le cessionnaire qui a cédé ses parts cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.
p. 2298Article 22 undecies - Un fonds commun de placement à risque peut entrer en période de préliquidation après déclaration au conseil du marché financier et au centre de contrôle des impôts compétent, et ce :
- à compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus tard qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été procédé à de nouvelles souscriptions de parts.
- à compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.
Le taux d'emploi prévu à l'article 22 bis du présent code peut ne plus être respecté à compter de l'exercice au cours duquel la déclaration mentionnée au premier paragraphe du présent article est déposée.
Article 22 duodecies - Pendant la période de préliquidation, le fonds ne peut plus :
- permettre de nouvelles souscriptions de parts :
- détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :
- des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur le marché principal de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur le marché principal de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis qui ont été pris en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu à l'article 22 bis du présent code, ainsi que les avances en compte courant associés à ces mêmes sociétés,
- des placements des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu la cession ou la réalisation des produits, et du placement de sa trésorerie à hauteur de 20 % de son actif.
Article 22 terdecies - Lorsque le règlement intérieur du fonds prévoit un appel progressif de fonds, les appels de fonds relatifs à ses interventions sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la période de préliquidation prévue à l'article 22 undecies du présent code.
Le règlement intérieur du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion produisent des intérêts.
Les dispositions prévues à l'article 22 decies du présent code s'appliquent pour la non libération des parts.
Article 22 quaterdecies - le rachat s'effectue en numéraire lorsque c'est possible.
Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le règlement intérieur du fonds le prévoit, et si aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres.
Les rachats sont exécutés et réglés par le dépositaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur du fonds, dont notamment les délais des rachats qui ne peuvent excéder un an à dater du dépôt de la demande de rachat.
Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'après rachat ou amortissement des autres parts souscrites, et ce, à concurrence du montant libéré ou à la liquidation du fonds.
Article 22 quindecies - La société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds pendant la période de préliquidation.
Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le règlement intérieur du fonds le prévoit, si aucune dispositions ou clauses particulières ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il a été accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en titres.
Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en premier lieu à l'amortissement des parts.
Article 22 sexdecies - Le règlement intérieur du fonds peut prévoir, qu'à la liquidation du fonds, une fraction des actifs, ne dépassant pas 20 % du boni de liquidation, est attribuée à la société de gestion, et ce, conformément aux dispositions de l'article 22 quaterdecies du présent code.
p. 2299Article 22 septdecies - La société de gestion porte à la connaissance des porteurs de parts les nominations de ses représentants aux organes de gestion et d'administration et des salariés à des fonctions de directeurs généraux, gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.
Article 22 octodecies - Les dispositions du chapitre II à l'exception de ses deux articles 15 et 16, les dispositions des articles 23, 26 à 28 et 31 à 34 du chapitre III du titre premier et les dispositions du titre III du présent code sont applicables aux fonds communs de placement à risque tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent chapitre.
Art. 5 - Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d'amorçage sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Le gestionnaire d'un fonds d'amorçage est une société de gestion prévue par l'article 31 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 ou par l'article 20 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Art. 6 -
1) Les sociétés d'investissement à capital risque en activité à la date de la publication du présent décret-loi et qui exercent l'activité de gestion de ressources spéciales pour le compte de tiers, mises à leur disposition doivent, selon le cas, soit en faire déclaration auprès du conseil du marché financier, soit solliciter l'agrément du conseil du marché financier conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce dans un délai de 6 mois à partir de la date de la parution du présent décret-loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.
2) Les intermédiaires en bourse et les établissements de crédit ayant la qualité de banque exerçant l'activité de gestion de fonds commun de placement à risque et de fonds d'amorçage agréés par le conseil du marché financier, continuent à exercer ladite activité jusqu'à la liquidation des fonds communs de placement à risque ou des fonds d'amorçage qu'ils gèrent.
Art. 7 - Le présent décret-loi est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ