Décret n° 2011-3161 du 18 octobre 2011, accordant à la société « AURASOL » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par, les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 9 août 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement.

Décrète :

Article premier - La société « AURASOL » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements d'une prime d'investissement de 5% du coût de la réalisation d'une unité de fabrication des panneaux photovoltaïques sise à Oued Ezzarga de la délégation de Testour du gouvernorat de Béja sans que le montant de la prime dépasse 248 000 dinars.

Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur trois tranches comme suit :

• 30% lors de la réalisation de 30% du coût d'investissement,
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût d'investissement,
• 40% à l'entrée en activité effective du projet.

Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation du projet de la société « AURASOL » portant création d'une unité de fabrication des panneaux photovoltaïques.

Art. 4 - Le bénéfice de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
• l'affectation totale par la société « AURASOL » de la prime d'investissement à son projet de création d'une unité de fabrication des panneaux photovoltaïques,
• la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à partir de la date de publication du présent décret.

Art. 5 - La société « AURASOL » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ