Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi des finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 35 à 39 portant création du fonds de garantie des assurés,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011,
Vu le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2343Décrète :
Article unique - Le délai relatif au dépôt des demandes d'indemnisation mentionnée aux articles 3 et 9 du décret n° 2011-790 du 27 juin 2011 au titre de la réparation des dégâts matériels directs qui ont touché les biens des petites, moyennes et grandes entreprises sinistrées suite aux actes d'incendie, de destruction ou de pillage résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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