Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 octobre 2011, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit privé du système « LMD »

Publié au Journal Officiel n° 85 du 8 novembre 2011, page 2480

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

p. 2481

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD" et notamment son article 13,

Vu le décret n°2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD",

Sur proposition des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit privé du système « LMD ».

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2 - La licence fondamentale en droit privé s'inscrit dans le domaine de formation se rapportant au droit et sciences politiques et à la mention droit privé et comprend un seul parcours : droit privé.

Art. 3 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence fondamentale en droit privé visent à faire acquérir à ses diplômés les connaissances, les qualifications et les compétences correspondant au niveau 5 de l'échelle de classification nationale des qualifications telles que fixées par l'article premier du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 sus-indiqué.

Art. 4 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence fondamentale en droit privé durent trois (3) années après le baccalauréat et comprennent cent quatre-vingts (180) crédits répartis sur six (6) semestres.

Le semestre comprend au moins quatorze (14) semaines d'études et un nombre d'unités d'enseignement qui varie entre cinq (5) et six (6) représentant trente (30) crédits.

Art. 5 - Les unités d'enseignement de chaque semestre de la licence fondamentale en droit privé, leur type, leurs éléments, le volume horaire de formation présentielle qu'elles représentent, le nombre de crédits qui leur sont accordés, leurs coefficients ainsi que la modalité de leur évaluation sont fixés conformément à ce qui suit :

Licence fondamentale en droit privé

Premier semestre :

Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments Constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
Théorie générale du droitFondamentaleThéorie générale du droit4H.301H.307744x
Théorie générale des droitsFondamentaleThéorie générale des droits4H.301H.307744x
Législation islamiqueFondamentaleLégislation islamique3 H4422x
UE TransversaleTransversaleAnglais1 H2613x
Informatique1H21x
Droits de l'Homme1H21x
Unité optionnelle 1Optionnelle3 H3624x
Unité optionnelle 23 H32x
Total21 H3H3017
p. 2482

Licence fondamentale en droit privé

2ème semestre :

Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments Constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEC CRégime mixte
Droit des biensFondamentaleDroit des biens4H.301H.307744x
Droit de la familleFondamentaleDroit de la famille4H.301H.307744x
Histoire du droitFondamentaleHistoire du droit3H4422x
UE TransversaleTransversaleAnglais1H2613x
Informatique1H21x
Droits de l'Homme1H21x
Unité optionnelle 1Optionnelle3H3624x
Unité optionnelle 23H32x
Total21H3H3017

Licence fondamentale en droit privé

3ème semestre :

Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments Constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEC CRégime mixte
Théorie générale des obligationsFondamentaleLe contrat3H1H.30724x
La responsabilité civile1H.302x
Droit pénalFondamentaleDroit pénal4H.301H.307744x
Droit foncierFondamentaleDroit foncier3H4422x
UE TransversaleTransversaleAnglais1H.302423x
Culture entrepreneuriale1H.3021x
Unité optionnelle 1Optionnelle3H4824x
Unité optionnelle 23H42x
Total21H3H3017

Licence fondamentale en droit privé

4ème semestre :

Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments Constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEC CRégime mixte
Droit judiciaire privéFondamentaleProcédures civiles3H1H.3074x
Voies d'exécution1H.30x
Droit commercialFondamentaleDroit commercial4H.301H.307744x
Procédures pénalesFondamentaleProcédures pénales3H4422x
UE TransversaleTransversaleAnglais1H.302423x
Culture entrepreneuriale1H.3021x
Unité optionnelle 1Optionnelle3H4824x
Unité optionnelle 23H42x
Total21H3H3017
p. 2483

Licence fondamentale en droit privé

5ème semestre :

Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments Constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEC CRégime mixte
Contrats spéciaux et sûretésFondamentaleContrats spéciaux1H.3074x
Sûretés3H1H.30x
Droit des sociétésFondamentaleDroit des sociétés4H.301H.307744x
Droit des successionsFondamentaleDroit des successions3H4422x
UE TransversalesTransversaleAnglais1H.302423x
Culture entrepreneurial1H.3021x
Unité optionnelle 1Optionnelle3H4824x
Unité optionnelle 23H42x
Total21H3H3017

Licence fondamentale en droit privé

6ème semestre :

Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments Constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEC CRégime mixte
Droit international privéFondamentaleDroit international privé4H.301H.307744x
Droit socialFondamentaleDroit du travail3H1H.3074x
Droit de la sécurité sociale1H.30x
Procédures collectivesFondamentaleProcédures collectives3H4422x
UE TransversaleTransversaleComptabilité1H.303523x
Gestion1H.3021x
Unité optionnelle 1Optionnelle3H4724x
Unité optionnelle 23H32x
Total21H3H3017
p. 2484

Art. 6 - Les unités d'enseignement optionnelles mentionnées aux tableaux de l'article 5 sus-indiqué seront fixées dans une liste établie à cet effet par l'établissement universitaire après accord du président de l'université. Les étudiants en seront informés avant le démarrage des enseignements du semestre concerné.

L'étudiant choisit les dites unités d'enseignement conformément à son projet professionnel et personnel et dans la limite de la capacité d'accueil disponible.

CHAPITRE II

Du régime des examens

Art. 7 - Le régime d'évaluation et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit privé est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009 fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD" susvisé.

Art. 8 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrent à l'étudiant ayant achevé les études du diplôme national de licence fondamentale en droit privé et ayant obtenu les crédits correspondants, le diplôme de fin d'études. Ils lui délivrent aussi un supplément audit diplôme.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2006-2007.

Tunis, le 11 octobre 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Rifaât Chaabouni

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 octobre 2011, JORT n° 85 du 8 novembre 2011, p. 2480.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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