Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article premier - Est considérée institution de micro finance, toute personne morale exerçant, à titre de profession habituelle, les opérations autorisées dans le cadre du présent décret-loi.

Art. 2 - Les institutions de micro finance sont constituées sous forme de sociétés anonymes avec un capital minimum fixé à trois millions de dinars (3.000.000 dinars) ou d'associations soumises aux dispositions du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif à l'organisation des associations avec une dotation associative minimale fixée à deux cents mille dinars (200.000 dinars).

Art. 3 - Les institutions de micro finance ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit susvisée.

Elles ne peuvent pas recevoir des dépôts du public ni émettre ou gérer des moyens de paiement tels que définis par l'article 2 de la loi susvisée.

Art. 4 - Les institutions de micro finance sont soumises aux dispositions de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et de la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et les textes pris pour leurs applications.

Art. 5 - Les dispositions du code des sociétés commerciales s'appliquent aux institutions de micro finance constituées sous forme de sociétés anonymes et les dispositions du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif à l'organisation des associations s'appliquent aux institutions de micro finance constituées sous forme associative tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

CHAPITRE 2

Conditions d'exercice de l'activité de micro finance

Titre 1

Les opérations autorisées

Art. 6 - Les institutions de micro finance accordent les microcrédits conformément aux conditions fixées par le présent décret-loi et par les textes pris pour son application.

Elles effectuent, dans le cadre de l'activité d'octroi des microcrédits, toutes les opérations liées à l'encadrement des initiatives de la clientèle, à sa formation et à son accompagnement.

Art. 7 - Est considéré microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d'emplois.

Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie.

Le montant maximum du microcrédit et les conditions de son octroi sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Art. 8 - Sont éligibles aux microcrédits les personnes physiques :

• qui appartiennent aux familles nécessiteuses et aux catégories vulnérables et ayant la capacité d'exercer une activité économique,
• ou qui ont une qualification pour exercer une profession, un métier ou une activité génératrice de revenus.

Art. 9 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 70, de l'article 76 et du premier paragraphe de l'article 78 du code des assurances, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 70 (premier paragraphe nouveau) :

A l'exclusion des établissements bancaires, des institutions de micro finance et de l'office national des postes, les personnes visées à l'article 69 du présent code, doivent justifier de la possession d'une carte professionnelle et de leur inscription sur un registre tenu à cet effet par les services du comité général des assurances et ce, afin de pouvoir présenter des opérations d'assurances.

Article 76 (nouveau) :

A l'exclusion des établissements bancaires, des institutions de micro finance et de l'Office National des Postes, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance est incompatible avec toute autre activité à caractère commercial.

Article 78 (premier paragraphe nouveau) :

I- La propriété du portefeuille des contrats d'assurances souscrits dans le cadre du mandat octroyé à l'agent d'assurances ou à la banque ou à l'institution de micro finance ou à l'Office National des Postes revient à l'entreprise d'assurance mandante.

Art. 10 - Sont ajoutés un paragraphe 6) à l'article 69 du code des assurances et un paragraphe V à l'article 78 du même code libellés comme suit :

Article 69 (paragraphe 6) :

6) Les institutions de micro finance chargées, en vertu d'une convention, de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, quelle que soit sa forme et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du ministre des finances.

Article 78 (paragraphe V) :

V- les relations entre les entreprises d'assurances et les institutions de micro finance sont soumises aux dispositions d'une convention cadre établie par l'association professionnelle des entreprises d'assurance et l'association professionnelle des institutions de micro finance et soumise à l'approbation préalable du ministre des finances.

Titre 2

L'agrément

Art. 11 - Les institutions de micro finance exercent leurs activités sur la base d'un agrément accordé par le ministre des finances sur rapport de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue par l'article 43 du présent décret-loi et ce conformément aux dispositions du présent décret-loi et des textes pris pour son application.

Art. 12 - L'octroi de l'agrément à l'institution de micro finance est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• ses statuts doivent prévoir que son objet exclusif est l'octroi de microcrédits et l'exercice des autres activités prévues par le présent décret-loi,
• ses moyens humains, techniques et financiers sont suffisants pour la réalisation de son objet,
• son programme de travail doit comprendre les zones de ses interventions, les ressources, l'activité d'octroi des crédits et les autres opérations liées à l'octroi de crédit,
• son programme de travail sur cinq ans, doit être compatible avec l'état de saturation du marché et avec les programmes nationaux, régionaux et locaux dans le domaine économique et social. Ledit programme de travail doit faire état de la pérennité financière de l'institution de micro finance,
• la libération du capital minimum ou le paiement de la dotation associative minimale visés à l'article 2 du présent décret-loi avant son entrée en activité.

L'agrément est également accordé à l'institution de micro finance compte tenu de la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants, ainsi que de la réputation et de la compétence de ses dirigeants.

Les institutions de micro finance doivent notifier, sans délai, à l'autorité de contrôle de la micro finance tout changement intervenu dans la composition de leur conseil d'administration ou comité directeur ainsi que toute nouvelle nomination des dirigeants,

L'autorité de contrôle de la micro finance se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles nominations. Le silence de l'autorité de contrôle de la micro finance durant un mois à compter de la date de notification vaut acceptation.

Les procédures d'octroi d'agrément sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 13 - La demande d'agrément est adressée à l'autorité de contrôle de la micro finance, qui procède à son examen. A cet effet, elle peut demander tous les renseignements et les documents qu'elle juge nécessaires. La décision d'agrément est prise dans un délai de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés. L'autorité de contrôle de la micro finance se charge de notifier à l'intéressé par écrit la décision du ministre des finances concernant la demande d'agrément.

Art. 14 - Est soumise à l'agrément prévu à l'article 11 du présent décret-loi :

• toute opération de fusion entre institutions de micro finance ou de filialisation au sens des articles 25 et 26 du présent décret-loi,
• toute acquisition, directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d'une institution de micro finance susceptible d'entraîner le contrôle de celle-ci et dans tous les cas toute opération dont il résulte l'acquisition du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ou des deux tiers des droits de vote,
• toute réduction du capital ou de la dotation associative,
• toute opération dont il peut en résulter une cession d'une part importante de l'actif d'une institution de micro finance, pouvant entraîner un changement dans la structure financière ou dans l'orientation de son activité.

Le délai maximum prévu à l'article 13 du présent décret-loi est ramené à un mois pour les cas précités.

Art. 15 - L'ouverture de toute succursale ou agence par une institution de micro finance agréée est soumise à l'autorisation du ministre des finances sur avis justifié de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Art. 16 - L'institution de micro finance doit, à tout moment, respecter la condition relative au capital minimum ou la dotation associative minimale.

Art. 17 - Le retrait de l'agrément peut avoir lieu sur demande de l'institution de micro finance adressée à l'autorité de contrôle de la micro finance.

Le retrait de l'agrément peut également avoir lieu sur initiative du ministre des finances sur la base d'un rapport établi par l'autorité de contrôle de la micro finance après audition du représentant légal de l'institution concernée et sur avis de l'association professionnelle prévue par l'article 54 du présent décret-loi, et ce, dans les cas suivants :

• il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai d'une année à compter de son octroi,
• l'institution de micro finance n'exerce plus son activité depuis six mois consécutifs,
• l'institution de micro finance ne remplit plus les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé,
• il a été prouvé que l'institution de micro finance a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier,
• l'institution de micro finance ne justifie plus que son actif excède le passif dont elle est tenue envers les tiers d'un montant égal au capital minimum ou à la dotation associative minimale.

Dans le cas où l'institution de micro finance objet du retrait est constituée sous forme associative, la décision de retrait et ses motifs sont notifiés au secrétariat général du gouvernement.

Art. 18 - L'institution de micro finance dont l'agrément a été retiré doit cesser immédiatement son activité financière et limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de l'activité de microcrédit et, le cas échéant, aux autres activités autorisées et ce pour une période ne dépassant pas une année pouvant être prorogée par autorisation de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Art. 19 - L'autorité de contrôle de la micro finance, désigne, lorsque le retrait de l'agrément a lieu suite à sa demande, un liquidateur de l'activité ou de l'institution.

Un rapport de liquidation de l'activité ou de l'institution doit être établi par un expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie et sera présenté à l'autorité de contrôle de la micro finance.

L'institution de micro finance demeure, pendant la période de liquidation, soumise au contrôle de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Art. 20 - La dissolution ou la proposition de dissolution d'une institution de micro finance ne peut avoir lieu qu'après retrait de l'agrément.

En cas de liquidation d'une institution de micro finance constituée sous forme associative donnant lieu à un boni de liquidation, son assemblée générale doit mandater son organe de direction pour l'affectation du boni de liquidation au profit d'associations ayant un objet similaire qui peuvent être désignées dans les statuts de l'institution.

Titre 3

Les interdictions

Art. 21 - Nul ne peut diriger, administrer ou engager une institution de micro finance :

• s'il a fait l'objet d'un jugement définitif pour faux dans les actes, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour infractions portant atteinte aux bonnes mœurs et à l'honneur, pour un délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds d'autrui ou leurs valeurs, pour détournement commis par un dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel de choses obtenues suite à ces infractions ou pour infractions à la réglementation de changes,

• s'il a fait l'objet d'un jugement définitif de faillite,

• s'il a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s'il a été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute.

Art. 22 - Tout dirigeant de l'institution de micro finance ne peut exercer en même temps une autre fonction de direction dans une autre institution de micro finance.

Art. 23 - Il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'institution de micro finance de s'adonner à titre habituel, à des opérations de micro finance.

Il est, également, interdit à toute personne non agréée en qualité d'institution de micro finance de faire figurer les expressions "Institution de micro finance" ou "association de microcrédit" ou "société de crédit" dans sa dénomination commerciale ou sa raison sociale ou dans ses compagnes publicitaires ou de les utiliser de quelque manière que ce soit dans son activité, il est également interdit d'utiliser toute autre dénomination qui laisse entendre que l'institution est une institution de micro finance.

Art. 24 - Il est interdit aux membres du conseil d'administration ou aux membres du comité directeur ou aux membres du directoire d'une institution de micro finance, à ses dirigeants, mandataires, contrôleurs et à son personnel, de divulguer les secrets communiqués par les clients de l'institution ou dont ils ont pris connaissance du fait de leur profession, sauf dans les cas autorisés par la loi, à défaut ils sont passibles des sanctions prévues par l'article 254 du code pénal.

CHAPITRE 3

Évolution institutionnelle et unions

Titre 1

La fusion

Art. 25 - Deux ou plusieurs institutions de micro finance peuvent fusionner et former une nouvelle institution de micro finance soumise à l'agrément du ministre des finances après avis de l'autorité de contrôle de la micro finance et ce, conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Les modalités de la fusion des institutions de micro finance constituées sous forme associative sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Titre 2

La filialisation

Art. 26 - Toute institution de micro finance constituée sous forme associative peut filialiser son activité de micro finance par la participation dans une institution de micro finance créée sous forme d'une société anonyme ou sous forme d'une association. L'agrément pour l'exercice de l'activité est accordé à ces filiales conformément aux procédures prévues par le présent décret-loi et les textes pris pour son application.

Il est interdit à toute institution de micro finance ayant filialisé son activité d'exercer directement l'activité de micro finance.

Art. 27 - Est qualifiée d'association de développement et demeure soumise au contrôle de l'autorité de contrôle de la micro finance toute institution de micro finance constituée sous forme associative qui a filialisé son activité liée à la micro finance conformément à l'article 26 du présent décret-loi.

Les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles ces associations sont soumises sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Titre 3

Les unions

Art. 28 - Deux ou plusieurs institutions de micro finance constituées sous forme associative peuvent créer ou adhérer à une union. Dans ce cas, la dotation associative minimale prévue par l'article 2 du présent décret-loi est déterminée d'une manière consolidée.

L'union est constituée sous forme d'association ou de groupement d'intérêt économique, et ce, sous réserve de la législation en vigueur en la matière.

Une institution de micro finance constituée sous forme associative ne peut pas être membre de plus d'une union ayant les mêmes missions. Les membres des unions sont constitués d'institutions de micro finance constituées sous forme associative.

Toute personne peut participer à l'union par son expérience ou par ses fonds dans le but d'aider à la réalisation des objectifs de l'union sans pour autant bénéficier de ses services. Ces personnes ne peuvent pas détenir plus de 35% des droits de vote dans l'assemblée générale de l'union constituée sous forme de groupement d'intérêt économique.

Les conditions et les modalités de l'adhésion et de retrait des unions sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 29 - Le ministre des finances accorde à l'union et à tous ses membres un agrément collectif conformément aux conditions et aux procédures fixées pour les institutions de micro finance. Dans ce cas, l'agrément propre à chaque institution de micro finance devenue membre d'une union devient caduc.

Art. 30 - Les unions agissent en qualité d'organismes de suivi, de surveillance et de représentation de leurs membres et veillent à la protection, à la gestion des intérêts de leurs membres et à la fourniture des différents services dont notamment les services administratifs, professionnels et financiers en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs.

Les missions de l'union sont fixées par arrêté du ministre des finances.

L'union ne doit pas :

• accorder des microcrédits au sens du présent décret-loi,
• garantir les microcrédits octroyés par les associations membres,
• centraliser la liquidité de ses membres.

Toute union est chargée d'assurer le contrôle sur pièces et sur place, des opérations de ses membres.

Toute union est tenue de procéder, au moins une fois par an, à l'inspection de ses membres. Les unions qui ne respectent pas cette obligation, durant deux années successives, ne peuvent plus être autorisées à admettre l'adhésion de nouveaux membres.

Une union peut, le cas échéant :

• demander à l'autorité de contrôle de la micro finance la mise sous administration provisoire de l'un de ses membres, et assurer cette mission si elle a été désignée à cet effet par l'autorité de contrôle de la micro finance,
• gérer une opération de fusion entre deux ou plusieurs de ses membres,
• être désignée, par décision du ministre des finances, liquidateur de ses membres.

CHAPITRE 4

Gouvernance et contrôle interne

Titre 1

La gouvernance

Art. 31 - Toute institution de micro finance est tenue, dans le cadre de l'exercice de son activité, de mettre en place des procédures de gouvernance qui permettent une nette séparation entre les fonctions des organes d'administration et les instances chargées de la gestion, et ce selon des normes fixées par arrêté du ministre des finances.

Titre 2

Les dispositions de contrôle interne

Art. 32 - Chaque institution de micro finance est tenue de mettre en place un système de contrôle interne approprié qui garantit l'évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à son activité.

Art. 33 - Les institutions de micro finance dont le total de bilan excède un montant fixé par arrêté du ministre des finances, sont tenues de créer un comité permanent d'audit interne dont les attributions et la composition sont soumises à la législation en vigueur.

CHAPITRE 5

Protection des clients

Art. 34 - Les institutions de micro finance, sont tenues d'informer le public des conditions relatives aux opérations d'octroi des microcrédits, et ce, notamment par des affiches dans leurs bureaux et par des mentions précises et complètes de ces conditions dans les contrats de crédits.

Il est interdit à ces institutions la perception, auprès des bénéficiaires, de commissions ou le remboursement de dépenses liées à cette activité autres que celles prévues par l'arrêté prévue à l'article 7 du présent décret-loi et les commissions prévues par la convention cadre prévue par l'article 78 du code des assurances. Les normes minimales de transparence et les conditions contractuelles applicables aux relations entre les institutions de micro finance et leur clientèle, sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Les institutions de micro finance sont soumises à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Art. 35 - Les institutions de micro finance sont tenues :

• d'offrir à leur clientèle des produits et des services adaptés à leur capacité de remboursement,
• de fournir des informations complètes sur le coût et la qualité des produits et des services proposés à la clientèle,
• de définir des normes d'éthique auxquelles son personnel sera tenu de se conformer dans ses rapports avec la clientèle,
• de prendre des mesures suffisantes pour détecter et corriger tout acte de corruption ou de maltraitance de la clientèle.

Les exigences minimales de traitement équitable de la clientèle par les institutions de micro finance sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 36 - Les institutions de micro finance doivent mettre en place un mécanisme approprié pour le traitement rapide des plaintes et des réclamations des clients.

Chapitre 6

Normes comptables et financières

Art. 37 - Les ressources des institutions de micro finance affectées à la réalisation de leur objet sont composées :

• du capital ou de la dotation associative,
• des fonds mis à leur disposition dans le cadre des conventions et de contrats-programmes signés avec des entreprises, des administrations, des entités publiques ou des collectivités locales,
• des dons ou des aides financières sous réserve de la législation en vigueur,
• des ressources mobilisables dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale,

• des produits provenant des remboursements des microcrédits qu'elles accordent,
• des ressources d'emprunt en dinars tunisiens contractés auprès du secteur financier,
• des emprunts auprès des actionnaires qui détiennent plus de 10% du capital pour les sociétés anonymes sous réserve des dispositions du code des sociétés commerciales,
• des emprunts par émissions d'obligations et de billets de trésorerie, pour les sociétés anonymes,
• des produits des participations et de leurs cessions,
• des revenus provenant des placements de leurs fonds.

Art. 38 - Il est interdit aux institutions de micro finance constituées sous forme associative de distribuer des bénéfices sous n'importe quelle forme.

Art. 39 - Les institutions de micro finance doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux normes comptables fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 40 - Les institutions de micro finance sont tenues d'effectuer un audit externe de leurs comptes selon les modalités fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 41 - Les institutions de micro finance sont tenues de respecter les règles et les normes de gestion qui sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 42 - Les institutions de micro finance s'engagent à transmettre à l'autorité de contrôle des institutions de micro finance :

• leurs états financiers annuels certifiés par l'auditeur externe,
• toutes les informations demandées, et fixées par arrêté du ministre des finances.

CHAPITRE 7

Contrôle et organisation des institutions de micro finance

Titre 1

"L'autorité de contrôle de la micro finance"

Art. 43 - Est créé un comité doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "autorité de contrôle de la micro finance", son siège est à Tunis.

L'autorité de contrôle de la micro finance est chargée :

• d'instruire les dossiers d'agrément des institutions de micro finance et d'émettre un avis à leurs propos,

• d'informer les institutions de micro finance des décisions d'autorisation prises par le ministre des finances,
• de contrôler sur pièces et sur place les institutions de micro finance, leurs unions et les associations qui ont procédé à la filialisation de leur activité,
• de désigner un administrateur provisoire pour l'institution de micro finance selon des conditions fixées par arrêté du ministre des finances,
• de prononcer des sanctions administratives, à l'exception du retrait d'agrément, en cas de violation des dispositions du présent décret-loi et de ses textes d'application,
• de prononcer des pénalités, en cas de non respect des dispositions du présent décret-loi et de ses textes d'application, payables au profit du trésor public. Leurs montants sont fixés par arrêté du ministre des finances,
• de proposer, avec justification, au ministre des finances le retrait de l'agrément des institutions de micro finance et de leurs unions,
• de mettre en place un système de centralisation des risques du secteur et de les communiquer aux institutions de micro finance à leur demande, elle peut à cette fin demander aux institutions de micro finance de lui fournir toutes les statistiques et informations lui permettant de suivre le développement de leurs activités. Elle peut également conclure des contrats de partenariat avec des autorités de contrôle similaires pour l'échange d'informations,
• d'émettre son avis au ministre des finances sur la législation relative à la micro finance.

Art. 44 - L'autorité de contrôle de la micro finance est indépendante dans l'exercice de ses fonctions et bénéficie de toutes les prérogatives nécessaires pour mener les missions qui lui sont attribuées en vertu des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des prérogatives nécessaires à l'administration des services qu'elle crée à cette effet.

Art. 45 - L'autorité de contrôle de la micro finance est composée d'un conseil d'administration et d'une direction générale.

Le président et les membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance doivent être de nationalité tunisienne et dotés de tous leurs droits civiques et politiques. Il est interdit au président et aux membres du conseil d'administration d'exercer directement ou indirectement une activité de micro finance durant la durée de leurs mandats.

Le conseil d'administration est composé d'un président et des sept membres ci-après désignés :

• un magistrat de troisième grade,
• un conseiller auprès du tribunal administratif,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du comité général des assurances,
• un représentant du conseil national de la comptabilité,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un membre choisi pour son expérience dans le domaine de la micro finance.

Le président du conseil d'administration et ses membres sont nommés, sur proposition des autorités concernées, par arrêté du ministre des finances. La durée du mandat est fixée à cinq ans, renouvelable une seule fois. Le président et les membres du conseil d'administration perçoivent en contrepartie de leurs fonctions, des indemnités fixées par arrêté du ministre des finances.

Le conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance, sur proposition du directeur général, arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et le cadre général de recrutement.

Art. 46 - L'autorité de contrôle de la micro finance est dirigée par un directeur général, nommé par décret sur proposition du ministre des finances, habilité à la représenter devant les différentes entités judiciaires et administratives.

Le directeur général organise et dirige les services de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Art. 47 - L'examen des recours contre les décisions de l'autorité de contrôle de la micro finance relève de la compétence de la cour d'appel de Tunis conformément aux délais et procédures prévus par le code des procédures civiles et commerciales. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution. Toutefois, le président de la cour d'appel de Tunis peut ordonner le report d'exécution de la décision objet de recours, si elle est susceptible d'entraîner des conséquences irréversibles.

Art. 48 - Les ressources l'autorité de contrôle de la micro finance proviennent :

• des dotations budgétaires,
• des produits de ses biens,
• des produits de cession des éléments d'actif,
• des produits des services qu'elle rend,
• de la contribution des institutions de micro finance fixée par arrêté du ministre des finances.

Art. 49 - L'autorité de contrôle de la micro finance bénéficie pour le recouvrement de ses créances, du privilège général reconnu à l'Etat. Le recouvrement peut avoir lieu par le moyen d'états de liquidation rendus exécutoires par le ministre des finances.

Art. 50 - L'autorité de contrôle de la micro finance est soumise au contrôle de la cour des comptes.

Art. 51 - Les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance sont fixées par décret.

Art. 52 - Il est interdit au directeur général, aux employés et aux président et membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance de divulguer les secrets dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leur mission, sauf dans les cas autorisés par la loi, à défaut ils sont passibles des sanctions prévues par l'article 254 du code pénal.

Art. 53 - En cas de non respect par une institution de micro finance des dispositions du présent décret-loi et de ses textes d'application, l'autorité de contrôle de la micro finance peut,

1- lui adresser un avertissement,
2- lui adresser un blâme avec une injonction de prendre toute mesure correctrice, dans les délais impartis,
3- prononcer à son encontre une sanction administrative ou pécuniaire fixée par arrêté du ministre des finances,
4- suspendre tout ou partie de son activité pour une durée allant d'un mois à 6 mois,
5- suspendre tous ou certains de ses dirigeants du travail,
6- la placer sous administration provisoire pour une durée n'excédant pas six mois, pouvant être prorogée une seule fois,
7- proposer le retrait de son agrément.

L'autorité de contrôle de micro finance ne peut prononcer ces sanctions sans la convocation du représentant légal de l'institution de micro finance par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la date prévue pour son audition.

La personne concernée peut obtenir sur sa demande communication de copies des pièces du dossier d'infraction.

Titre 2

L'association professionnelle des institutions de micro finance

Art. 54 - Les institutions de micro finance sont tenues de constituer une association professionnelle, dont l'adhésion est obligatoire pour toutes les institutions de micro finance, ayant pour objectif notamment :

• la représentation de l'intérêt commun des institutions de micro finance auprès des autorités publiques,
• l'étude et l'émission d'avis relatif à toute affaire d'intérêt commun ayant trait à la profession et la formulation de recommandations à cet effet,
• l'élaboration d'un code de déontologie contraignant pour tous ses membres et veille à sa bonne application.

Les statuts de l'association professionnelle des institutions de micro finance sont soumis à l'approbation préalable du ministre des finances après avis de l'autorité de contrôle de la micro finance.

CHAPITRE 8

Les sanctions

Art. 55 - Est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 dinars à 50.000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout contrevenant aux dispositions du premier paragraphe de l'article 23 du présent décret-loi. La sanction est doublée en cas de récidive.

Est punie d'un emprisonnement d'un mois à une année et d'une amende de 1.000 dinars à 10.000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout contrevenant aux dispositions de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 23 du présent décret loi. La sanction est doublée en cas de récidive.

La peine d'emprisonnement prévue par le présent article s'applique aux dirigeants et à tous ceux dont la responsabilité pénale personnelle est prouvée.

Art. 56 - En sus de l'application des sanctions prévues par le présent décret-loi, les infractions à la législation et à la réglementation régissant l'activité de micro finance exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.

CHAPITRE 9

Dispositions diverses

Art. 57 - Sont abrogées les dispositions de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations, toutefois, les textes d'application de ladite loi restent en vigueur jusqu'à promulgation des textes d'application du présent décret-loi.

Art. 58 - Les associations agréées conformément à la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro crédits accordés par les associations demeurent agréées en tant qu'institutions de micro finance à condition de se conformer aux dispositions du présent décret-loi dans un délai d'une année à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 59 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ