Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n°93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l'alinéa « f » du n°39 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :
f) les commissions et intérêts afférents aux micro crédits accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Art. 2 -
1- Sont modifiées les dispositions du n° 4 de l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :
4) les contrats de micro crédits accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
2- Est ajouté à l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre le n° 4 bis libellé comme suit :
4 bis) les contrats constatant les opérations de création ou d'affiliation aux unions constituées sous forme de groupement d'intérêt économique faites par les institutions de micro finance conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Art. 3 - Sont modifiées les dispositions du n° 12 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :
12- les effets de commerce tirés en garanties des micro crédits accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ