Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi des finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, relatif à la réorganisation des postes comptables relevant du ministère des finances tel que complété et modifié par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances.
Vu le décret n° 2007-1754 du 17 juillet 2007, relatif à l'indemnité de contrôle et de recouvrement accordée aux agents de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, de la direction générale des avantages fiscaux et financiers et de la direction générale des études et de la législation fiscales au ministère des finances.
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2507Décreite :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Est attribuée une indemnité annuelle dite indemnité de contrôle et de recouvrement aux personnels titulaires, temporaires et contractuels exerçant au ministère des finances et à l'école nationale des finances à l'exception des agents de la direction générale des douanes.
Art. 2 - L'indemnité est liquidée sur la base d'un nombre de points variant de 0 à 300 points répartis en deux parties comme suit :
- de 0 à 100 points pour la première partie,
- de 0 à 200 points pour la deuxième partie.
Art. 3 - L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est plafonnée, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient chaque bénéficiaire et sa contribution dans les opérations de contrôle et de recouvrement, conformément au tableau suivant pour les deux années 2011 et 2012 :
| Indemnité catégorie | Années | Les montants maxima de l'indemnité revenant aux agents du ministère des finances et à l'école nationale des finances (en dinars) | ||
|---|---|---|---|---|
| Première partie | Deuxième partie | Indemnité globale | ||
| Catégorie A | 2011 | 1200 | 1800 | 3000 |
| 2012 | 1800 | 2200 | 4000 | |
| Catégorie B | 2011 | 900 | 1600 | 2500 |
| 2012 | 1600 | 1900 | 3500 | |
| Autres catégories | 2011 | 700 | 1400 | 2100 |
| 2012 | 1400 | 1700 | 3100 |
A partir de l'année 2013, les montants maxima de l'indemnité sont révisés vers la hausse annuellement sur la base du taux d'évolution des recettes à l'échelle nationale objet du premier critère de l'article 5 et 11 du présent décret. Cette augmentation est concrétisée par décision du ministre des finances.
CHAPITRE 2
Les critères d'attribution de l'indemnité
Première section - Les critères d'attribution de la première partie de l'indemnité
Art. 4 - La première partie de l'indemnité est calculée sur la base d'un nombre de points sur cent attribué à chaque bénéficiaire conformément aux critères communs suivants :
- Une note d'évaluation variant de 0 à 20 points attribuée par les supérieurs hiérarchiques.
- Une note de présence et de discipline de 80 points qui sera réduite de :
- 2,5 points par jour d'absence irrégulière,
- 0,25 point par jour d'absence pour congé sans solde,
- 5 points pour chaque sanction du premier degré,
- 25 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à un retard d'avancement, à une mutation obligatoire avec changement de résidence ou à une exclusion temporaire privative de rémunération inférieure à 15 jours,
- 30 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à une exclusion temporaire privative de rémunération supérieure ou égale à 15 jours et inférieure à 30 jours,
- 40 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à une exclusion temporaire privative de rémunération supérieure ou égale à 30 jours et inférieure à 90 jours.
Section 2 - Les critères d'attribution de la deuxième partie de l'indemnité pour les agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement
Art. 5 - La deuxième partie de l'indemnité revenant aux agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, est liquidée sur la base d'une note sur deux cents points attribuée à chaque bénéficiaire conformément aux critères prévus par le tableau suivant en appliquant :
- un coefficient un (1) pour les agents intervenant directement aux opérations de recouvrement,
- un coefficient de zéro virgule quatre vingt dix (0,90) pour les agents intervenant indirectement aux opérations de recouvrement.
| 1^{er} critère | 2^{ème} critère | 3^{ème} critère | 4^{ème} critère | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Evolution des recettes réalisées au profit du budget de l'Etat (régime intérieur) et des budgets des collectivités locales (titre 1 hors contribution du fonds commun des collectivités locales) par rapport à la moyenne des trois dernières années | Evolution du recouvrement des créances fiscales constatées au profit du budget de l'Etat et des budgets des collectivités locales (titre 1) de l'année par rapport à l'année précédente | Evolution du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et autres créances non fiscales constatées au profit des budgets de l'Etat et des collectivités locales de l'année par rapport à l'année précédente | Contribution de l'agent dans l'activité du poste comptable et dans la réalisation de ses objectifs | |||
| 60 points | 30 points | 10 points | 100 points | |||
| Evolution selon un barème : | Evolution selon un barème : | Evolution selon un barème : | Cette note est attribuée comme suit : - Une note est attribuée par le supérieur hiérarchique variant de 0 à 20 points - Une note de présence et de discipline variant de 0 à 80 points calculée conformément aux critères visés à l'article 4 du présent décret. | |||
| Evolution | Nombre de points | Evolution | Nombre de points | Evolution | Nombre de points | |
| (Δ) ≥ 7% | 60 | (Δ) ≥ 7% | 30 | (Δ) ≥ 7% | 10 | |
| 6% ≤ (Δ) < 7% | 55 | 5% ≤ (Δ) < 7% | 25 | 5% ≤ (Δ) < 7% | 9 | |
| 4% ≤ (Δ) < 6% | 50 | 2% ≤ (Δ) < 5% | 20 | 2% ≤ (Δ) < 5% | 8 | |
| 2% ≤ (Δ) < 4% | 40 | 0% ≤ (Δ) < 2% | 15 | 0% ≤ (Δ) < 2% | 7 | |
| 0% ≤ (Δ) < 2% | 30 | -5% ≤ (Δ) < 0% | 10 | -5% ≤ (Δ) < 0% | 3 | |
| (Δ) < 0% | 0 | -10% ≤ (Δ) < -5% | 5 | -10% ≤ (Δ) < -5% | 2 | |
| (Δ) < -10% | 0 | (Δ) < -10% | 0 |
Art. 6 - Sont considérés comme intervenant indirectement aux opérations de recouvrement, les agents ci-après :
- les agents des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement à l'exception des cadres chargés des travaux d'encadrement, d'inspection, d'audit et de contrôle sur place,
- les agents du magasin du timbre,
- les agents des centres de recouvrement de la débite des produits monopolisés,
- les agents comptables des établissements publics.
Art. 7 - Les critères visés à l'article 5 du présent décret s'appliquent :
- aux agents affectés dans les postes comptables d'après les résultats réalisés par lesdits postes,
- aux agents affectés dans les trésoreries régionales et les agents comptables des établissements publics d'après les résultats réalisés à l'échelle de la région,
- aux agents affectés au service central, au magasin du timbre et dans les centres de recouvrement de la débite des produits monopolisés d'après les résultats réalisés à l'échelle nationale.
Art. 8 - Pour les agents affectés à la paierie générale et aux paieries, la deuxième partie de l'indemnité est liquidée en fonction des critères suivants :
- Premier critère : Evolution des recettes au profit du budget de l'Etat réalisées au niveau de la paierie générale ou aux paieries concernées,
- Deuxième critère : la note attribuée est la même que celle attribuée à l'échelle nationale conformément au deuxième critère cité à l'article 5 du présent décret,
- Troisième critère : la note attribuée est la même que celle attribuée à l'échelle nationale conformément au troisième critère cité à l'article 5 du présent décret.
Art. 9 - Pour les agents affectés à la trésorerie générale, la deuxième partie de l'indemnité est liquidée en fonction des critères suivants :
- Premier critère: Evolution des recettes au profit du budget de l'Etat réalisées au niveau de la trésorerie générale,
- Deuxième critère : la note attribuée est la même que celle attribuée à l'échelle nationale conformément au deuxième critère cité à l'article 5 du présent décret,
- Troisième critère : la note attribuée est la même que celle attribuée à l'échelle nationale conformément au troisième critère cité à l'article 5 du présent décret.
Art. 10 - Pour les postes comptables dont les attributions ne concordent pas avec les critères deux ou trois visés à l'article 5 du présent décret, le nombre de points attribué à ces critères sera ajouté au nombre de points spécifiques au critère existant.
Section 3 - Les critères d'attribution de la deuxième partie de l'indemnité pour le reste des agents du ministère des finances et de l'école nationale des finances
Art. 11 - La deuxième partie de l'indemnité revenant aux autres agents des structures et administrations centrales du ministère des finances et de l'école nationale des finances est liquidée sur la base d'une note : sur deux cents points attribuée à chaque agent conformément aux critères fixés par le tableau suivant en appliquant :
- un coefficient un (1) pour les agents intervenant directement aux opérations de contrôle,
- un coefficient de zéro virgule quatre vingt dix (0,90) pour les agents intervenant indirectement aux opérations de contrôle.
| 1^{re} critère | 2^{ème} critère | 3^{ème} critère | ||
|---|---|---|---|---|
| Evolution des recettes réalisées au profit du budget de l'Etat (régime intérieur) et des budgets des collectivités locales (titre 1 hors contribution du fonds commun des collectivités locales) par rapport à la moyenne des trois dernières années | Evolution du rendement du contrôle fiscal de l'année par rapport à l'année précédente compte non tenu du rendement des affaires exceptionnelles, des défauts d'appel et des fugements. | Note relative à la performance individuelle | ||
| 50 points | 50 points | 100 points | ||
| Evolution selon un barème : | Evolution selon un barème : | |||
| Evolution | Nombre de points | Evolution | Nombre de points | |
| (Δ) ≥ 7% | 50 | (Δ) ≥ 7% | 50 | Cette note est attribuée comme suit : - Une note est attribuée par le supérieur hiérarchique variant de 0 à 20 points - Une note de présence et de discipline variant de 0 à 80 points calculée conformément aux critères visés à l'article 4 du présent décret. |
| 6% ≤ (Δ) < 7% | 45 | 5% ≤ (Δ) < 7% | 45 | |
| 4% ≤ (Δ) < 6% | 40 | 3% ≤ (Δ) < 5% | 40 | |
| 2% ≤ (Δ) < 4% | 30 | 0% ≤ (Δ) < 2% | 35 | |
| 0% ≤ (Δ) < 2% | 25 | -5% ≤ (Δ) < 0% | 30 | |
| (Δ) < 0% | 0 | -10% ≤ (Δ) < -5% | 25 | |
| -20% ≤ (Δ) < -10% | 20 | |||
| (Δ) < -20% | 0 |
Art. 12 - Sont considérés comme intervenant indirectement aux opérations de contrôle les agents suivants :
- les agents des services centraux de la direction générale des impôts à l'exception des agents des catégories « A » et « B » affectés à l'unité de l'inspection des services fiscaux et de l'audit qui réalisent des travaux d'inspection ou d'audit sur place ainsi que ceux affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales ou au centre d'information fiscale à distance,
- les agents des bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux,
- les agents des structures et administrations centrales du ministère des finances,
- les agents de l'école nationale des finances.
Art. 13 - La note de performance individuelle est calculée pour les agents des structures et administrations centrales du ministère des finances, de l'école nationale des finances et des services centraux de la direction générale des impôts à l'exception des agents affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales conformément au troisième critère prévu à l'article 11 du présent décret.
Le nombre des points attribué conformément aux critères 1 et 2 prévus à l'article 11 du présent décret est calculé d'après les résultats réalisés à l'échelle nationale.
Art. 14 - Les critères prévus au tableau visé à l'article 11 du présent décret s'appliquent aux :
- agents affectés aux bureaux de contrôle des impôts d'après les résultats réalisés à l'échelle des recettes des finances situées dans les mêmes circonscriptions territoriales que lesdits bureaux pour le premier critère et d'après les résultats à l'échelle du bureau de contrôle des impôts pour le deuxième critère,
- agents affectés aux centres régionaux de contrôle des impôts d'après les résultats globaux réalisés à l'échelle régionale par les trésoreries régionales pour le premier critère et d'après les résultats globaux à l'échelle du centre régional de contrôle des impôts pour le deuxième critère,
- agents affectés à l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales et les agents affectés à la direction des grandes entreprises d'après les résultats réalisés à l'échelle nationale pour le premier critère et d'après les résultats réalisés à l'échelle de chaque structure pour le deuxième critère.
Art. 15 - Le rendement du contrôle fiscal objet du deuxième critère prévu au tableau visé à l'article 11 du présent décret s'entend des montants en principal et pénalités devenus définitivement acquis au trésor y compris les montants des réductions des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée ou des crédits d'impôt sur les revenus et bénéfices ainsi que les montants de l'impôt théorique dus suite à la réduction des déficits reportés.
Art. 16 - La note de performance individuelle résultant du troisième critère prévu à l'article 11 du présent décret est calculée pour :
- les agents des services extérieurs de la direction générale des impôts chargés des travaux administratifs et les agents des catégories autres que « A » et « B »,
- les agents de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales chargés des travaux administratifs,
comme suit :
- une note d'évaluation variant de 0 à 20 points attribuée par les supérieurs hiérarchiques,
- une note de présence et de discipline de 80 points calculée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Art. 17 - La note de performance individuelle résultant du troisième critère visé à l'article 11 du présent décret est calculée pour les agents des services extérieurs de la direction générale des impôts et les agents de l'unité de contrôle national et des enquêtes fiscales non cités à l'article 16 du présent décret comme suit :
1/ Une note d'évaluation variant de 0 à 20 points attribuée par les supérieurs hiérarchiques,
2/ Une note de présence et de discipline de 20 points calculée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret,
3/ Une note variant de 0 à 60 points est attribuée en fonction du rendement annuel de l'agent en principal et pénalités y compris les montants des réductions du crédit de TVA ou d'impôt sur les revenus ou bénéfices et les montants de l'impôt théorique dus suite à la réduction des déficits reportés comme suit :
a/ Pour les agents affectés à l'unité du contrôle national, des enquêtes fiscales et la direction des grandes entreprises :
- 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 500.000 D,
- 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 400.000 D sans dépasser 500.000 D,
- 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 300.000 D sans dépasser 400.000 D,
- 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 150.000 D sans dépasser 300.000 D,
- 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 150.000 D.
b/ Pour les agents affectés dans des structures relevant de centres régionaux de contrôle des impôts classés à la première catégorie :
| Agents affectés dans des cellules de vérification approfondie des dossiers fiscaux | Agents affectés aux services de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre ou aux bureaux de contrôle des impôts |
|---|---|
| • 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 350.000 D, • 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 250.000 D sans dépasser 350.000 D, • 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 150.000 D sans dépasser 250.000 D, • 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 100.000 D sans dépasser 150.000 D, • 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 100.000 D. | • 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 200.000 D, • 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 150.000 D sans dépasser 200.000 D, • 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 100.000 D sans dépasser 150.000 D, • 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 50.000 D sans dépasser 100.000 D, • 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 50.000 D. |
c/ Pour les agents affectés dans des structures relevant de centres régionaux de contrôle des impôts classés à la deuxième catégorie :
| Agents affectés aux cellules de vérification approfondie des dossiers fiscaux | Agents affectés aux cellules de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre ou aux bureaux de contrôle des impôts |
|---|---|
| • 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 200.000 D, • 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 150.000 D sans dépasser 200.000 D, • 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 100.000 D sans dépasser 150.000 D, • 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 50.000 D sans dépasser 100.000 D, • 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 50.000 D. | • 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 100.000 D, • 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 75.000 D sans dépasser 100.000 D, • 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 50.000 D sans dépasser 75.000 D, • 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 15.000 D sans dépasser 50.000 D, • 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 15.000 D. |
d/ Pour les agents affectés dans des structures relevant de centres régionaux de contrôle des impôts classés à la troisième catégorie :
| Agents affectés aux cellules de vérification approfondie des dossiers fiscaux | Agents affectés aux cellules de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre ou aux bureaux de contrôle des impôts |
|---|---|
| • 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 100.000 D, • 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 75.000 D sans dépasser 100.000 D, • 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 50.000 D sans dépasser 75.000 D, • 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 25.000 D sans dépasser 50.000 D, • 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 25.000 D. | • 60 points lorsque le rendement annuel de l'agent est supérieur à 75.000 D, • 45 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 50.000 D sans dépasser 75.000 D, • 30 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 25.000 D sans dépasser 50.000 D, • 15 points lorsque le rendement annuel de l'agent excède 10.000 D sans dépasser 25.000 D, • 0 point lorsque le rendement annuel de l'agent est inférieur ou égal à 10.000 D. |
Art. 18 - Les agents n'ayant pas obtenu le nombre maximum fixé à 60 points au titre du rendement annuel individuel bénéficient d'un nombre additionnel de points fixé conformément aux deux tableaux suivants en tenant compte de la nature des travaux confiés à l'agent :
- Pour les agents affectés dans les cellules de vérification approfondie des dossiers fiscaux ou aux services de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre ou aux bureaux de contrôle des impôts effectuant essentiellement des opérations de vérification préliminaire ou approfondie le nombre additionnel de points est fixé en fonction du nombre d'affaires réalisées par rapport aux objectifs fixés par la direction générale des impôts (T) conformément au tableau suivant :
| Taux de réalisation des objectifs (T) | Nombre additionnel de points |
|---|---|
| T supérieur ou égal à 100% | 60 |
| 90% ≤ T < 100% | 45 |
| 80% ≤ T < 90% | 40 |
| 70% ≤ T < 80% | 35 |
| 60% ≤ T < 70% | 30 |
| 50% ≤ T < 60% | 25 |
- Pour les agents chargés essentiellement de la régularisation des défauts, le nombre additionnel de points est fixé en fonction de la différence (T) entre le taux de dépôt des déclarations annuelles des meilleurs contributeurs (200 contribuables meilleurs contributeurs de la direction des grandes entreprises et de chaque bureau de contrôle), enregistré au niveau de chaque structure et le taux de dépôt de ces déclarations enregistré au niveau national à la fin de chaque année.
Les déclarations annuelles concernées sont celles déposées au titre des revenus et bénéfices réalisés durant l'année précédant celle au titre de laquelle l'indemnité est calculée.
Si le taux de dépôt enregistré au niveau du centre régional de contrôle des impôts auquel est rattaché le bureau est supérieur à celui du bureau le taux de dépôt dudit centre sera retenu.
Le nombre additionnel de points est fixé conformément au tableau suivant :
| Taux de dépôt des déclarations annuelles déposées par les meilleurs contributeurs enregistré au niveau de la direction des grandes entreprises, du bureau ou centre régional de contrôle des impôts (T) | Nombre additionnel de points |
|---|---|
| T supérieur ou égal au taux de dépôt enregistré au niveau national | 60 |
| L'écart entre T et le taux de dépôt national varie entre -5% et 0% | 30 |
| L'écart entre T et le taux de dépôt national varie entre -10% et -5% | 25 |
| L'écart entre T et le taux de dépôt national varie entre -15% et -10% | 20 |
| L'écart entre T et le taux de dépôt national varie entre -20% et -15% | 15 |
Cette correction ne doit en aucun cas aboutir à une note supérieure à 60 points accordée à l'agent au titre du rendement annuel individuel.
CHAPITRE 3
Dispositions communes
Art. 19 - Une bonification minimale de 50% de l'indemnité globale individuelle sans dépasser le double du montant de ladite indemnité peut être accordée par décision du ministre des finances, sur rapport spécial établi par le directeur général des impôts ou le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, au profit des chefs de structures, des cadres et agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement qui se sont distingués, au cours de l'année concernée par l'attribution de l'indemnité, par des efforts exceptionnels ayant contribué concrètement à la réalisation des objectifs du contrôle et du recouvrement.
La liste des bénéficiaires est fixée, pour chaque direction générale, par une commission composée de représentants de l'administration et de représentants du syndicat sur la base des critères fixés par ladite commission dont la composition est fixée par décision du ministre des finances.
p. 2513La liste définitive des bénéficiaires est communiquée aux services du contrôle et aux services du recouvrement pour information et motivation des agents.
Art. 20 - Le nombre des bénéficiaires de la bonification exceptionnelle visée à l'article 19 du présent décret ne peut dépasser :
- 5 chefs de centres régionaux de contrôle des impôts parmi la totalité des chefs de centres y compris le chef de l'unité de contrôle national et des enquêtes fiscales et la direction de la direction des grandes entreprises,
- 5 trésoriers régionaux des finances parmi la totalité des trésoriers régionaux des finances,
- 10 chefs de cellules de vérification fiscale relevant des centres régionaux de contrôle des impôts ou de l'unité de contrôle national et des enquêtes fiscales ou la direction des grandes entreprises,
- 20 chefs de bureaux de contrôle des impôts parmi la totalité des chefs de bureaux de contrôle des impôts,
- 40 receveurs des finances parmi la totalité des receveurs
- 100 agents parmi les cadres et agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement.
- 80 agents parmi les cadres et agents de la direction générale des impôts.
Art. 21 - L'indemnité de contrôle et de recouvrement n'est pas attribuée à tout agent ayant été révoqué ou ayant eu une exclusion temporaire privative de rémunération durant l'année pour une ou plusieurs périodes dont le cumul des jours est supérieur ou égal à 90 jours.
Art. 22 - Est attribuée aux agents affectés aux :
- Trésorerie régionale des finances créées au cours de l'année la même note que celle attribuée à l'échelle nationale conformément aux premier, deuxième et troisième critères cités à l'article 5 du présent décret,
- recettes des finances créées au cours de l'année la même note que celle attribuée à la trésorerie régionale conformément aux premier, deuxième et troisième critères cités à l'article 5 du présent décret,
- centres régionaux de contrôle des impôts créés au cours de l'année la même note attribuée à l'échelle nationale pour le premier et deuxième critère cités à l'article 11 du présent décret.
La note du rendement annuel individuel, citée au niveau du troisième critère du même article est calculée compte tenu du rendement global de l'agent réalisé dans les deux structures (structure d'origine et structure nouvellement créée).
Si la création dudit centre a lieu au cours du deuxième semestre de l'année, la note du rendement annuel individuel est calculée sur la base de l'objectif fixé pour l'agent à sa structure d'origine, rectifié compte tenu de la période du travail effectif à ladite structure, sans que la note de la performance individuelle ne soit inférieure à celle attribuée à l'agent au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'indemnité est calculée en tenant compte des absences et des sanctions enregistrées durant l'année au titre de laquelle l'indemnité est calculée.
- Bureaux de contrôle des impôts créés au cours de l'année la même note attribuée au centre régional de contrôle des impôts dont ils relèvent pour le premier et deuxième critère cités à l'article 11 du présent décret.
La note du rendement annuel individuel, citée au niveau du troisième critère du même article est calculée compte tenu du rendement global de l'agent réalisé dans les deux structures (structure d'origine et structure nouvellement créée).
Si la création dudit bureau a lieu au cours du deuxième semestre de l'année, la note du rendement annuel individuel est calculée sur la base de l'objectif fixé pour l'agent à sa structure d'origine, rectifié compte tenu de la période du travail effectif à ladite structure, sans que la note de la performance individuelle ne soit inférieure à celle attribuée à l'agent au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'indemnité est calculée en tenant compte des absences et des sanctions enregistrées durant l'année au titre de laquelle l'indemnité est calculée.
Art. 23 - L'indemnité revenant à chaque agent est liquidée en fonction de sa situation administrative et son poste d'affectation au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'indemnité sera calculée.
Art. 24 - L'indemnité est liquidée en fonction de la période de travail effectif pour les agents affectés ou ayant quitté, au cours de l'année.
Art. 25 - L'indemnité visée à l'article premier du présent décret sera liquidée au cours de l'année suivant celle au titre de laquelle cette indemnité est calculée, en fonction des résultats réalisés.
p. 2514Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ne dépendant pas de la volonté des agents affectés dans les structures concernées à l'instar de la réorganisation des compétences des services ou du transfert des dossiers importants, lors du calcul des taux d'évolution des résultats, d'une année à une autre, sont prises en compte les incidences de ces situations sur le rendement de la structure, en modifiant les critères ou les barèmes ou l'année de référence ou tout autre élément d'appréciation et ce sur décision du ministre des finances sur la base d'un rapport spécial du directeur général concerné.
Art. 26 - L'indemnité de contrôle et de recouvrement est attribuée sur la base des montants maxima fixés pour chaque catégorie d'agent sans tenir compte d'aucun critère et ce pour les trois dernières années précédant l'année de départ de l'agent à la retraite.
Pour l'année de départ à la retraite l'indemnité est attribuée au bénéficiaire nonobstant la période du travail effectif.
Art. 27 - l'indemnité de contrôle et de recouvrement est servie aux agents prévus à l'article premier du présent décret au titre de l'année 2010 durant l'année 2011 selon les résultats réalisés en 2010 conformément aux critères prévus par le décret n° 2007-1754 du 17 juillet 2007, relatif à l'indemnité de contrôle et de recouvrement accordée aux agents de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, de la direction générale des avantages fiscaux et financiers et de la direction générale des études et de la législation fiscales au ministère des finances.
L'indemnité est liquidée conformément aux montants maxima fixés conformément au tableau suivant :
| Les montants maxima de l'indemnité (en dinars) | |||
|---|---|---|---|
| Première partie | Deuxième partie | Indemnité globale | |
| Catégorie A | 670 | 1230 | 1900 |
| Catégorie B | 620 | 1130 | 1750, |
| Autres catégories | 600 | 1000 | 1600 |
Art. 28 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 2007-1754 du 17 juillet 2007, relatif à l'indemnité de contrôle et de recouvrement accordée aux agents de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, de la direction générale des avantages fiscaux et financiers et de la direction générale des études et de la législation fiscales au ministère des finances.
Art. 29 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ