Arrêté du ministre de l'éducation du 8 novembre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves mentionnées à l'article 15 du décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux architectes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves,

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministre de l'éducation accompagnées des pièces suivantes :

1- une photocopie de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
2- une photocopie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours interne susvisé comporte les épreuves suivantes :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, de livres, de brochures, de notes, de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 10 - Toutes fraude ou tentatives de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. L'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du jury de concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal au moins à quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans l'ensemble des épreuves - la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite d'emploi mis en concours.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2011.

Le ministre de l'éducation
Taieb Baccouche

P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal

1- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire :

1- Statut général de la fonction publique.
2- Statut particulier du corps des architectes de l'administration.
3- Les marchés publics :
Différents types de marchés
Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché.

II- Epreuve technique :

1- L'organisation de la profession de l'architecte :

• aspects législatifs

2- La planification urbaine :

• l'urbanisme opérationnel : aspects institutionnels et réglementaires.

3- La conservation du patrimoine architectural :

• les intervenants en matière de conservation du patrimoine,
• les servitudes des urbaines,

4- La maîtrise foncière :

• les outils de maîtrise foncière, évaluation des outils de maîtrise foncière sur l'expansion urbaine (la préemption, l'expropriation),

5- Immatriculation foncière:

• immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière,

6- La promotion immobilière :

• aspect institutionnel,
• aspect financier,

7 - La réhabilitation et rénovation urbaine :

• l'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie, et les différentes politiques menées en la matière,
• les aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques de la politique de réhabilitation,

8 - L'immobilier locatif :

• objet de l'immobilier locatif :
• rapport locataire et propriétaire,
• évolution de l'immobilier locatif.

9 - La protection et la promotion d'environnement urbain :

• aspects juridiques, réglementaires et institutionnels.

10 - Cartographie et topographie :

• caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrages.

11 - Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment.