Décret n° 2011-3874 du 18 novembre 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 08 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2004-249 du 26 janvier 2004, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de la Mannouba,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2231 du 15 août 2005, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-2464 du 12 septembre 2006, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2008-2688 du 4 août 2008, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2009-3572 du 18 novembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2006, portant accréditation de la société du pôle de compétitivité de Monastir/El Fejja en tant qu'entreprise privée du pôle technologique du textile de Monastir,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 27 avril 2006, 6 mars 2008, 27 avril 2009, 9 juillet 2009 et 28 septembre 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - La société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique, conformément à la réglementation en vigueur sis à Monastir dans la limite d'une superficie de 60 hectares 52 ares 61 centiares réservé à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle de soutien du pôle technologique,

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur sis à Monastir dans la limite d'une superficie de 50 hectares réservé à la réalisation de la zone de finissage textile,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 12250 572 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'eau potable, du gaz naturel et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 8491 572 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 7 878 742 dinars au titre du raccordement des espaces du pôle de compétitivité à Monastir,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 406830 dinars au titre du raccordement provisoire des espaces du pôle de compétitivité à Monastir,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 206000 dinars au titre du raccordement provisoire des espaces du pôle de compétitivité à El Fejja,
• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1 759000 dinars réservé au raccordement des espaces du pôle de compétitivité à Monastir au réseau du gaz naturel,
• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 2 000000 dinars réservé au raccordement provisoire des espaces du pôle de compétitivité à El Fejja à la station d'assainissement de Mornaguia.

la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation de la station d'assainissement de Monastir dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 29 800 000 dinars.

Art. 2 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du Budget du ministère de l'industrie et de la technologie et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,
• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja et le cahier de charges annexé relatif à la location et la vente des terrains et des locaux du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja,
• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja,
• assurer la maintenance du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja,
• assurer l'animation des espaces du pôle de compétitivité à Monastir et à El Fejja et leur commercialisation au niveau externe et interne,
• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja,
• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,

L'engagement de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et de la technologie et la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l'article premier du décret n° 2006-2464 du 12 septembre 2006 susvisé et remplacées par ce qui suit :

• la mise à la disposition de la société au dinar symbolique, conformément à la réglementation en vigueur, d'un terrain sis à Monastir d'une superficie de 50 hectares pour la réalisation d'un pôle technologique spécialisé dans le domaine du textile et d'un terrain sis à El Fejja d'une superficie de 50 hectares pour la réalisation d'une zone industrielle de soutien.

Art. 6 - Sont abrogées les dispositions du dernier tiret de l'article premier du décret n° 2006-2464 du 12 septembre 2006 susvisé.

Art. 7 - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l'article 4 du décret n° 2008-2688 du 4 août 2008 susvisé.

Art. 8 - La société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ