Décret n° 2011-3873 du 18 novembre 2011, portant modification du décret n° 2011-512 du 9 mai 2011 accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2011-512 du 9 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 29 mars 2011 et du 28 septembre 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - Sont supprimées les dispositions du premier tiret et du deuxième tiret de l'article premier du décret n° 2011-512 du 9 mai 2011 accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique d'une superficie ne dépassant pas 48 hectares 55 ares 22 centiares sis à Hammam Maarouf du gouvernorat de Sousse réservé à la réalisation de la zone de soutien externe du pôle de compétitivité de Sousse et ce conformément à la réglementation en vigueur,

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique relevant du domaine privé de l'Etat d'une superficie ne dépassant pas 92 hectares 78 ares 92 centiares sis à Enfidha du gouvernorat de Sousse réservé à la réalisation de la zone de soutien du pôle de compétitivité de Sousse, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ