Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code des prestations des services financiers aux non-résidents,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu l'avis du comité général des assurances,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements en date du 9 août 2011.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 27 octobre 2011 entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la société « BEST RE (L) Labuan » relative à l'ouverture d'une succursale de ladite société à Tunis, opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents.
p. 2753Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ