Ministère de l'intérieur

Décret n° 2011-4262 du 24 novembre 2011, complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993 portant création de missions diplomatiques et consulaires à l'étranger

Publié au Journal Officiel n° 92 du 2 décembre 2011, page 2752

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, tel que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l'étranger ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La liste des missions diplomatiques et consulaires créées par le décret n° 93-692 du 5 avril 1993 sus-mentionné est complétée comme suit :

  • Ambassade de la République Tunisienne à Budapest.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Citer : Décret n° 2011-4262 du 24 novembre 2011, JORT n° 92 du 2 décembre 2011, p. 2752.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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