Décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions…

Le président de la république par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n°2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été complété par le décret n°2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

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Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-2426 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2284 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Il est créé une direction régionale des affaires sociales dans chaque gouvernorat.

Art. 2 - La direction régionale des affaires sociales est dirigée par un directeur régional qui a rang de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Chapitre II

Les attributions

Art. 3 - Le directeur régional des affaires sociales est chargé notamment de :

représenter le ministre des affaires sociales au niveau régional et participer à toutes les commissions où le ministère des affaires sociales est désigné,
exercer les attributions du ministre des affaires sociales vis à vis des organismes, des établissements et des centres œuvrant dans la région et soumis à la tutelle du ministère,
présider les commissions régionales dont la mission de supervision est léguée au ministère des affaires sociales,
participer à l'élaboration des conceptions et des programmes dans les différents domaines de la politique sociale du ministère,
diriger, coordonner et suivre les activités des différents services de la direction régionale,
exécuter et évaluer les programmes et les activités qui lui sont confiés par les directions centrales relevant du ministère,
suivre la réalisation des projets du ministère dans la région,
élaborer des rapports périodiques sur l'activité et la gestion les organismes soumis à la tutelle du ministère,
superviser et contribuer au développement des programmes régionaux et élaborer des projets de développement de la société locale et améliorer la qualité des services rendus,
contribuer à l'encadrement et au suivi administratif et technique des associations à caractère social et surtout celles jouissant des subventions du ministère des affaires sociales,
assurer l'information et l'orientation concernant les divers programmes, missions et activités liés aux attributions du ministère,
contribuer à l'élaboration des études et des enquêtes dans les domaines rattachés au ministère,
superviser les organismes consultatifs régionaux relevant du ministère,
gérer les crédits et les affaires des agents relevants de son autorité, et ce, dans les limites des délégations qui lui sont confiées,

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superviser les programmes relevant de la formation des agents, leur encadrement et leur accompagnement professionnel.

Le directeur régional exerce toutes les missions qui lui sont confiées par le ministre des affaires sociales et le gouverneur de la région conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre III

L'organisation

Art. 4 - La direction régionale des affaires sociales est composée :

d'une division de la promotion sociale,
d'une division de l'inspection du travail et de la conciliation,
d'une division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,
d'une unité des services communs,
d'une unité de l'enseignement des adultes,
d'une unité des études, de la formation et de l'informatique.

Toutefois, la direction régionale de Tunis, comprend deux divisions de l'inspection du travail et de la conciliation. Les directions régionales des affaires sociales peuvent en cas de nécessité comprendre plus d'une division de l'inspection du travail et de la conciliation, de la promotion sociale et de l'inspection médicale et de la sécurité au travail dont la compétence territoriale de chaque division sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Des unités locales de l'inspection du travail et de la conciliation et de la promotion sociale peuvent être créées, en cas de besoin, par arrêté conjoint de ministre des affaires sociales et de ministre des finances.

Art. 5 - La division de la promotion sociale est chargée notamment de :

participer à la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des programmes de la promotion sociale notamment dans les domaines de la prévention, la protection, le développement social, la solidarité et la défense sociale,
collecter les données et formuler les indices reliés à ces domaines,
suivre les travaux des commissions régionales du programme national d'aide aux familles nécessiteuses, du soin gratuit et à tarif réduit et concrétiser leurs décisions,

contribuer à l'observation des comportements et des phénomènes émergents dans la région dans les limites des attributions du ministère des affaires sociales,
assurer les services de la conciliation et de la médiation familiale,
présenter des propositions et des projets de programmes et d'activités au profit des individus, des familles, des collectivités et de la société locale,
l'encadrement et le suivi technique et administratif des associations régionales et locales à caractère social et surtout celles jouissant des subventions du ministère des affaires sociales,
activer les rôles des différentes parties intervenant dans les domaines connexes à travers un système de travail complet par réseau.

A cet effet, elle comprend :

l'unité de défense sociale. Elle comprend le service de l'enfance et le service de l'action sociale,
l'unité de la solidarité et du développement social. Elle comprend le service de la solidarité et le service du développement social,
l'unité de la promotion des personnes handicapées. Elle comprend le service de la prévention et de la protection et le service de l'intégration éducative et professionnelle.

La division de la promotion sociale est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou à défaut par un cadre de grade équivalent et il a rang de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Les unités régionales et les unités locales de la division de la promotion sociale sont dirigées par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

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Chaque service est dirigé par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 6 - La division de l'inspection du travail et de la conciliation est chargée notamment de :

contrôler l'application de la législation du travail dans les domaines soumis au code du travail,
contrôler l'application de la législation de la sécurité sociale en coordination avec les établissements de sécurité sociale,
examiner les demandes de compression ou de mise en chômage des personnels pour des causes économiques ou techniques dans le cadre de la commission de contrôle des licenciements selon la législation en vigueur,
régler les conflits du travail selon la législation en vigueur,
entreprendre les enquêtes ou les tâches spéciales qui lui sont confiées,
analyser les motifs réels des conflits du travail et contribuer à leur prévention,
entreprendre les démarches nécessaires en vue de réunir la commission régionale de conciliation,
promouvoir le dialogue social.

A cet effet, elle comprend :

l'unité du contrôle : elle comprend le service du contrôle dans le secteur agricole et le service du contrôle dans le secteur non agricole.
l'unité de la conciliation : elle comprend le service de la conciliation dans le secteur privé et le service de la conciliation dans le secteur public.
l'unité de la promotion du dialogue social et de l'assistance des entreprises.

La division de l'inspection du travail et de la conciliation est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'inspecteur du travail et de la conciliation ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Les unités régionales et les unités locales de la division de l'inspection du travail et de la conciliation sont dirigées par un cadre ayant au moins le grade d'inspecteur du travail et de la conciliation ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Chaque service est dirigé par un cadre ayant au moins le grade d'inspecteur du travail et de la conciliation ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 7 - La division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail est chargée notamment de :

veiller à l'application et au développement des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité professionnelle,
participer à la planification, l'organisation et l'exécution des programmes de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
organiser et développer le contrôle et l'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité professionnelle et la coordination entre tous les intervenants,
inspecter les conditions de santé et de sécurité professionnelle et contrôler l'exécution des programmes établis par tous les intervenants dans ce domaine,
participer aux commissions techniques d'approbation de l'octroi des autorisations aux entreprises économiques,
accorder l'homologation des services de médecine de travail, les contrôler et coordonner leur action,
participer à l'élaboration et l'animation de sessions de formation, d'information et de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité professionnelle.

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A cet effet, elle comprend :

l'unité de l'inspection médicale du travail : elle comprend le service du contrôle des services médicaux du travail et le service du contrôle médical des travailleurs dans le domaine de la réadaptation professionnelle,
l'unité du contrôle de l'hygiène et de la sécurité au travail : elle comprend le service du contrôle de la sécurité au travail et le service du contrôle de l'hygiène dans les lieux du travail.

La division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail est dirigée par un cadre ayant au moins le grade de médecin inspecteur du travail ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Les unités régionales de la division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail sont dirigées par un cadre ayant au moins le grade de médecin inspecteur du travail ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Chaque service est dirigé par un cadre ayant au moins le grade de médecin inspecteur du travail ou à défaut par un cadre de grade équivalent, et il a rang de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 8 - L'unité des services communs est chargée notamment de :

élaborer annuellement le projet du budget de la direction régionale des affaires sociales, le discuter avec les services de l'administration centrale et l'exécuter,
préparer et exécuter les marchés relatifs aux bâtiments, et aux achats des équipements,
assurer le suivi de la gestion des crédits légués pour les projets régionaux dans les domaines relevant au ministère,
gérer le parcours professionnel des agents et des ouvriers relevant de la direction régionale des affaires sociales en coordination avec les services de l'administration centrale,
assurer la bonne gestion des biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition de la direction régionale des affaires sociales et des établissements sous tutelle,
gérer le système de conservation des documents de l'administration régionale en coordination avec les services centrale et les archives nationales,

A cet effet, elle comprend :

le service des ressources humaines,
le service des affaires financières.

L'unité des services communs est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent et il a rang de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 9 - L'unité de l'enseignement des adultes est chargée notamment de :

la coordination entre les différents intervenants dans le programme de l'enseignement des adultes,
l'animation des programmes régionaux de l'enseignement des adultes aux niveaux de la planification, l'exécution, le suivi et l'évaluation,
la gestion des affaires éducatives et administratives de ces programmes.

En outre, elle peut être chargée de toute mission ayant trait à l'enseignement des adultes.

L'unité de l'enseignement des adultes est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou par défaut un cadre de grade équivalent, et il a rang de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 10 - L'unité des études, de la formation et de l'informatique est chargée notamment de :

entreprendre des études et des recherches dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en coordination avec les structures concernées et de collecter les statistiques et les données au niveau régional et les transmettre au ministère,

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contribuer à l'élaboration et l'exécution des programmes de formation des agents de la direction régionale des affaires sociales en coopération avec les organismes et les services concernés,
développer l'utilisation de l'informatique dans les services relevants de l'administration régionale et suivre les applications.

L'unité des études et de la formation est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent, et il a rang de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 11 - Les directeurs régionaux des affaires sociales, les chefs des unités régionales et des unités locales et les chefs de services dans les unités régionales et locales sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.

Art. 12 - Les directeurs régionaux des affaires sociales, les directeurs, les sous-directeurs et les chefs des unités régionales et locales bénéficieront, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :

rang de directeur général d'administration centrale: 60 dinars,
rang de directeur d'administration centrale: 45 dinars,
rang de sous-directeur d'administration centrale: 33 dinars,
rang de chef de service d'administration centrale: 33 dinars.

Art. 13 - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 2001-441 du 13 février 2001 susvisé.

Art. 14 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ