Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi des finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 35 à 39 portant création du fonds de garantie des assurés,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultants des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-789 du 24 juin 2011,
Vu le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-789 du 24 juin 2011 et est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (paragraphe 2 - nouveau) - La contribution des assurés est fixée à un dinar au titre de chaque quittance de règlement de prime émise à l'occasion de la souscription ou la reconduction des contrats d'assurance non vie nettes d'annulations.
p. 2877Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ