Décret n° 2011-4722 du 18 novembre 2011, portant création d'un centre de protection sociale…

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n°2011-1085 du 5 août 2011, portant délégation de pouvoir d'attribution de certaines hautes fonctions civiles et militaires au Premier ministre et sa délégation de pouvoir de signature des décisions de nomination à ces fonctions,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

La création et les attributions

Section I - La création

Article premier - Est créé un centre de protection sociale portant le nom de « centre de réhabilitation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax ».

Ce centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales.

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Section II - Les attributions

Art. 2 - La mission du centre de réhabilitation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax est la réadaptation professionnelle des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie afin de les réintégrer dans le milieu actif.

A cet effet, le centre est chargé notamment de :

évaluer les capacités professionnelles des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie,
orienter les personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie qui ne peuvent pas reprendre leurs emplois ou leurs activités professionnelles d'origine vers une formation professionnelle adaptée à leurs capacités physiques et psychique,
assurer la réintégration des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie dans le milieu professionnel,
assurer le suivi des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie dans le milieu socio-professionnel,
effectuer des études et des recherches sur la réhabilitation socio-professionnelle des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie.

Chapitre II

L'organisation administrative

Section I - La direction du centre

Art. 3 - Le centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 4. Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relevant des attributions du centre à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle. Il est chargé notamment de :

l'exécution des attributions du centre,
la gestion administrative et financière du centre,
la préparation et la présentation du budget du centre à l'approbation de l'autorité de tutelle et son exécution,
la préparation de l'ordre du jour du conseil consultatif du centre,
la représentation du centre auprès des tiers.

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents soumis à son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - La direction du centre comprend :

une sous-direction d'évaluation, de réadaptation et de réintégration, dirigée par un cadre ayant la fonction de sous-directeur d'administration centrale,
un service des affaires administratives et financières, dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service d'administration centrale,
un surveillant général et trois surveillants.

1- La sous-direction d'évaluation, de réadaptation et de réintégration :

Elle est chargée notamment de :

accueillir les personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie,
établir un bilan des capacités physiques et psychologiques des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie et leurs conditions sociales et professionnelles en vue de les orienter vers les programmes de réadaptation professionnelle appropriés,
assurer la réadaptation professionnelle des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie et la prise en charge de soutien psychologique pour faciliter leur réintégration professionnelle,
assurer l'intégration ou la réintégration des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie pré-adaptées,
assurer le suivi des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie réintégrées,
entreprendre des liens entre le centre et les lieux de travail des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie.

A cet effet, cette sous-direction comprend trois services : le service d'évaluation et d'orientation, le service de réadaptation professionnelle et le service de réintégration et de suivi. Chaque service est dirigé par un cadre ayant la fonction de chef de service d'administration centrale.

a) Le service d'évaluation et d'orientation :

Il est chargé notamment de :

accueillir les personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie,
établir un bilan global sur l'état de santé des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie, leurs capacités physiques et psychologiques et leurs conditions sociales et professionnelles,

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orienter les personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie vers les programmes de réadaptation et de réhabilitation adaptés.

b) Le service de réadaptation professionnelle :
Il est chargé notamment de :

superviser la réadaptation professionnelle des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie dans les ateliers et espaces du centre,
adapter autant que possible les postes de travail aux capacités des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie,
l'encadrement psychologique des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie afin de faciliter leur réintégration professionnelle.

c) Le service de réintégration et de suivi :
Il est chargé notamment de :

entreprendre des liens avec les employeurs,
rechercher les postes de travail ou les projets adaptés tout en prenant en considération l'action de réadaptation,
assurer le suivi de l'action d'intégration des personnes handicapées moteurs et des accidentés de la vie dans leurs lieux de travail ainsi que dans leur vie sociale,
fournir le soutien nécessaire aux intéressés pour les aider à s'intégrer dans leur travail ou réussir leurs projets.

2- Le service des affaires administratives et financières :
Il est chargé notamment de :

proposer le budget du centre et assurer le suivi de son exécution,
gérer les affaires du personnel,
gérer les équipements et les moyens mis à la disposition du centre.

3- Un surveillant général et trois surveillants :
Ils sont chargés notamment de veiller au bon déroulement du travail au centre, d'assurer de bonnes conditions du séjour à la population cible et d'appliquer le règlement intérieur du centre.

Art. 6 - Le surveillant général est désigné par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou avoir exercé dans le centre les fonctions de surveillant durant trois ans au moins et bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de responsabilité de quarante (40) dinars par mois.

Les trois surveillants sont désignés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Art. 7 - Le sous-directeur et les chefs de services du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des affaires sociales conformément aux conditions requises pour la nomination à ces deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 8. Le conseil consultatif du centre émet son avis sur les programmes du travail du centre ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Art. 9 - Le conseil consultatif est composé de :

le directeur du centre : président,
le chef de service d'évaluation et d'orientation du centre,
le chef de service de réadaptation professionnelle du centre,
le chef de service de réintégration et de suivi du centre,
un représentant du ministère des affaires sociales,
un représentant du ministère de la santé publique,
un représentant du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle,
un représentant de la banque tunisienne de solidarité,
deux (2) représentants des associations œuvrant dans le domaine de la réadaptation des personnes handicapées du gouvernorat de Sfax,
deux (2) représentants des associations de développement ou des associations œuvrant dans le domaine d'octroi de microcrédits du gouvernorat de Sfax.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères, des organismes et des associations concernés.

Le président du conseil consultatif peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile et qui ne participe pas à la prise des recommandations et des propositions du conseil.

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Le chef de service des affaires administratives et financières du centre assure le secrétariat du conseil consultatif.

Art. 10 - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être valables que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil adresse une deuxième convocation aux membres, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre III

L'organisation financière

Art. 11 - Les recettes du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax comprennent :

les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
les prélèvements dus au profit du centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
les ressources propres provenant des activités et des produits du centre,
les dons et legs.

Art. 12 - Les dépenses du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Sfax comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre et les dépenses d'intervention au profit des populations prises en charge.

Art. 13 - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 14. Un comptable, dont la gestion est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Chapitre IV

Modalités du fonctionnement du centre

Section I - Les stagiaires

Art. 15 - Est admis enfant que stagiaire la personne âgée de 15 ou plus et handicapée motrice ou qui a subie un accident de la vie lui entraînant un handicap moteur. Toute fois le centre n'accepte pas les personnes atteintes d'une débilité mentale profonde ou de troubles de comportements profondes.

Les stagiaires sont admis en enfant que résident ou demi-résident. Ils sont tenus, durant la période du stage, à respecter les programmes de réhabilitation professionnelle qui leur ont réservé et l'horaire de travail fixé par l'administration du centre.

Art. 16 - La durée de stages est variée entre 10 mois et 14 mois et elle est fixée en fonction des aptitudes et capacités physiques, mentales, psychologique et professionnel du stagiaire. Elle prend en considération également ses tendances et désires à propos le projet de sa réhabilitation à la vie active.

Art. 17 - Est délivré à la fin du période de la réhabilitation professionnelle au stagiaire un certificat de compétence d'aptitude professionnelle sur la base d'une évaluation finale supervisée par l'agence tunisienne de la formation professionnelle.

Section II - Les procédures d'admission et de séjour au centre

Art. 18 - Sont admis enfant que stagiaires au centre à la demande des commissions régionales des personnes handicapées, du médecin traitant, du service hospitalier public ou privé ou de l'intéressé lui-même. L'admission est faite à la fin du traitement de base et du période de réhabilitation fonctionnelle permettant à l'intéressé d'acquérir un minimum d'autonomie.

Art. 19 - Le dossier d'admission doit contenir :

une lettre signée par le chef de la commission régionale des personnes handicapées, du médecin traitant ou du chef de service hospitalier déterminant le type d'handicap ou la nature de l'accident,
un résumé du dossier évaluatif déterminant les capacités physiques et mentales de l'intéressé ou de son dossier médical déterminant la nature de soins qu'il a reçu et le degré de son autonomie acquise,
une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé ou de la carte d'identité nationale du son tuteur s'il est un mineur,
une copie de la carte d'affiliation de l'intéressé à l'un des régimes de sécurité sociale ou d'une copie de la carte de soins gratuits.

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Art. 20 - L'intéressé est soumis à une période d'évaluation à la fin de laquelle il est décidé soit l'intégré directement dans son lieux de travail, l'orienté vers une formation professionnelle dans une autre structure ou l'accepté au centre.

Art. 21 - Les stagiaires doivent payer, lors de l'inscription au centre, les frais de l'assurance destiné à la couverture des accidents qui peuvent survenir à l'intérieur du centre. Le centre n'assume pas aucune responsabilité des accidents qui peuvent survenir à l'extérieur de son local.

Section III - L'organisation du travail au centre

Art. 22 - Il exerce dans le centre de personnels pluridisciplinaires sont répartis entre des médecins, des cadres paramédical spécialisés dans le domaine de médecine physique et de l'ergothérapie, des psychologues, des personnels sociaux, d'éducateurs pluridisciplinaires, des formateurs, des cadres administratifs et des ouvriers.

Art. 23 - Les personnels du centre sont tenus de préserver le secret professionnel et de ne pas divulguer les informations dont ils ont pris connaissance lors de l'exercice de leurs fonctions au centre.

Art. 24 - Il est interdit aux personnels de quitter le centre pendant la période du travail sans motif légitime et l'obtention d'une autorisation écrite de l'administration du centre.

Art. 25 - L'administration fixe l'horaire du travail au centre et le signale aux cadres et agents du centre selon un tableau d'horaires du travail préparé à cet effet.

Art. 26 - La dernière semaine du mois du juillet et la première semaine du mois d'août sont consacrées à l'évaluation du travail de l'année précédente et à la préparation des programmes du travail de l'année suivante pour les agents techniques et à l'aménagement et à la maintenance des espaces et d'équipements du centre pour les ouvriers.

Art. 27 - Les agents doivent veiller à la bonne utilisation des espaces et du matériel de l'atelier et à leur conservation dans un bon état et de ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Art. 28 - Il est interdit l'utilisation des voitures administratives mises à la disposition du centre sans préalable autorisation écrite de la part de l'administration et selon les règlements en vigueur.

Art. 29 - Les dispositions d'application des dispositions dudit chapitre sont fixées par un règlement intérieur élaboré par le directeur du centre, après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 30 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ