Décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011, portant modification du décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010 relatif à la création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007688 du 26 mars 2007,

Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles,

Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, tel que modifié par le décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001,

Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, relatif à la création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est abrogé le modèle n° 1 annexé au décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010 susvisé et remplacé par le modèle annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ