Arrêté du chef du gouvernement du 5 janvier 2012, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-3259 du 21 décembre 2010, chargeant Monsieur Nabil Ajroud conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et de la fonction publique au comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 1975-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Ajroud, directeur général des services administratifs et de la fonction publique au comité général de la fonction publique au Premier ministère, est autorisé à signer et viser par délégation du chef du gouvernement tous les actes se rapportant aux attributions de ladite direction générale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali