Arrêté du chef du gouvernement du 5 janvier 2012, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2002-549 du 12 mars 2002, chargeant Monsieur Kheireddine Ben Soltane des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est autorisé à signer, par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet, à compter du 24 décembre 2011.

Tunis, le 5 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali