Arrêté du chef du gouvernement du 7 janvier 2012, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre.

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 1992-2249 du 30 décembre 1992, portant nomination de Monsieur Khemaies Abdelli, en qualité de contrôleur relevant du Premier ministère à compter du 1er décembre 1992,

Vu le décret n° 2010-347 du 1er mars 2010, chargeant Monsieur Khemaies Abdelli, contrôleur des dépenses, des fonctions de directeur général du contrôle général des dépenses au Premier ministère,

Vu le décret n° 2011-2405 du 23 septembre 2011, portant nomination de Monsieur Khemaies Abdelli, contrôleur des dépenses, en qualité de chargé de mission auprès du Premier ministre,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khemaies Abdelli, contrôleur des dépenses, directeur général du contrôle général des dépenses au Premier ministère est autorisé à signer par délégation du chef du Gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali