Le Chef du Gouvernement,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret loi n° 70-06 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990, la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001 et par le décret loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 2007-591 du 26 mars 2007, portant nomination de Monsieur Abdessalem Chaabene, secrétaire général de la cour des comptes,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdessalem Chaabene, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
page 4Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali