Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date du 10 septembre 2011.
Arrête :
Article premier - Est modifiée la prestation administrative indiquée à l'annexe n° 3.11 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé conformément aux conditions et procédures indiquées à l'annexe n° 3.11 (nouveau).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
République Tunisienne
Ministère l'Agriculture
Annexe n° 3-11 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté en date ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture.
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires.
Objet de la prestation : Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes ou des produits de la mer ou des produits de volaille ou des animaux concernés par l'identification.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| La propriété d'un véhicule de transport conforme aux conditions sanitaires exigées pour le transport : * Des viandes (conformément aux dispositions du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats). * Ou des produits de la mer : produits de la pêche ou coquillages * Ou des produits de volaille * Ou des animaux concernés par l'identification (conformément aux conditions indiqués par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné - une copie de la carte d'identité nationale du propriétaire du véhicule de transport - une copie de la carte grise du véhicule de transport | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Vérification de la conformité du véhicule aux conditions sanitaires exigées - Elaboration et signature du certificat - Délivrance du certificat | Le demandeur L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale | 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'obtention de la prestation
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, fixant les conditions techniques et sanitaires pour le transport des animaux concernés par l'identification
- Arrêté du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats
- Arrêté du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 octobre 2010, fixant les conditions techniques et sanitaires pour le transport des volailles, des petits animaux et de leur produits.