Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 21 mars 2012, portant autorisation de cession totale de droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Kef Ennsour » du gouvernorat de Sidi Bouzid

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Kef Ennsour », du gouvernorat de Sidi Bouzid,

Vu la demande, déposée le 12 novembre 2011 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Mohamed Ayed a sollicité l'autorisation de cession totale de ses droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Kef Ennsour » du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la société El Kods Transport,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 17 décembre 2011,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Kef Ennsour » du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la société El Kods Transport, sise à Avenue 9 Avril, 5011 Khniss, Monastir.

Art. 2 - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2012.

Le ministre de l'industrie et du commerce
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali