Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-88 du 16 mars 2012, chargeant Madame Zohra Karoui, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Madame Zohra Karoui, administratif en chef, directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali